J’ai bien connu cela dans une vie antérieure. De combien de contrats, explicites ou implicites, ai-je bénéficié pendant 23 ans au service de la République ? La question pourrait faire controverse, de nombreuses périodes étant couvertes, sans que le Payeur Général ou les Juges des Comptes n’y voient aucunement matière à querelle, par des contrats le plus souvent rétroactifs de plusieurs années (Je me souviens d’ailleurs de collègues ministériels rémunérés sur “des points Cabinet” dont la rémunération ne faisait l’objet d’aucune déclaration sociale ou fiscale… ce qui avait tout de même suscité la réprobation de l’inspection générale, sans plus. Effectivement, ça faisait désordre le jour de la liquidation de la retraite).

La Cour de Cassation a eu à juger d’une affaire quelque peu similaire : Mme X… a été employée par le Centre hospitalier de Pont-l’Evêque à compter du 1er septembre 2000 comme agent d’entretien dans le cadre de deux contrats emploi-solidarité dont le second est venu à échéance le 31 août 2001. Puis, à partir du 10 septembre 2001, elle a poursuivi les mêmes fonctions dans le cadre de 54 contrats à durée déterminée de droit public jusqu’au 31 décembre 2006, date à laquelle il a été mis fin aux relations contractuelles.

56 contrats…

Il est vrai qu’à la Poste, il semble que des agents aient bénéficié de contrats “à la journée”…

Le progrès en somme du droit du travail…ou faites ce que je dis et ne faites pas ce que je fais…

L’intérêt de l’arrêt de la Cour de Cassation est de nous rappeler que la juridiction de l’ordre judiciaire est incompétente pour connaître du litige relatif à l’exécution et à la rupture des contrats à durée déterminée de droit public qui, conclus à compter du 10 septembre 2001, ont succédé aux contrats de droit privés qu’étaient, par détermination de la loi, les contrats emploi-solidarité conclus initialement.