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La commission des finances vient de rendre son rapport  sur l'enquête de la Cour des comptes relative au patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins.

Elle confirme le constat selon lequel les intérêts sont parfois divergents entre les hôpitaux et les collectivités territoriales en ces termes :

"La reconversion des anciens hôpitaux situés en centre-ville, sur des emprises foncières souvent vastes, peut enfin constituer un enjeu majeur de
réaménagement urbain pour les collectivités territoriales.
Comme le rappelle la Cour, les communes détiennent d'importantes compétences en la matière : compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, octroi des permis de construire, droit de préemption.
Or, même si le maire est encore souvent le président du conseil de surveillance des hôpitaux, les intérêts de la collectivité territoriale et de l'établissement de santé peuvent être divergents :
« Pour sa part, [indique la Cour] le directeur de l'établissement cherche à maximiser le produit des cessions, alors que la collectivité peut souhaiter le minimiser, soit parce qu'elle se porte acquéreur, soit parce qu'elle souhaite qu'y soient construits des logements sociaux ou des équipements collectifs ou qu'y soient réalisés des espaces verts – autant d'éléments réduisant la charge foncière d'un terrain et donc le prix de vente pour l'hôpital ».
C'est pourquoi, la Cour insiste sur l'importance de la qualité des échanges entre les établissements de santé et les collectivités locales, point qui a également été souligné par la grande majorité des intervenants lors de l'audition pour suite à donner".

Tout lecteur attentif sera sensible à l’extrême retenue euphémique du propos.

La réalité l’est moins !

Nous en sommes régulièrement les témoins.

Encore récemment, un hôpital qui a dû accepter le prix fixé par une communauté de communes pour l’acquisition du terrain nécessaire à sa reconstruction, devrait passer sous les mêmes fourches caudines pour vendre, sans concurrence possible, à vil prix cette fois-ci le terrain du site abandonné en centre-ville. Ce deuxième terrain permettra certes de faire du social, mais assurément également de faire des affaires juteuses… Là, c’est un hôpital local qui a dû acquérir une friche pour désintéresser une commune en vue d’un projet qui ne verra peut-être jamais le jour. Là-bas, on essaie de circonvenir un petit établissement pour qu’il accepte de céder une parcelle de son domaine public pour l’euro symbolique…

Certes, ma poche gauche de cotisant aux assurances sociales ne peut ignorer ma poche droite fiscalisée…

Mais, compte-tenu des difficultés de l’assurance-maladie et de la difficulté qu’éprouvent les hôpitaux à dégager de l’autofinancement et même à contracter des emprunts, est-il équitable de laisser se perpétuer de tels comportements en se contentant "d’insister sur l'importance de la qualité des échanges entre les établissements de santé et les collectivités locales" ?