« Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l’interpréter, c’est presque toujours la corrompre »

Voltaire – Dictionnaire philosophique

L’article 50 du projet de loi relatif à la santé prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant promulgation de la loi, « les mesures d’amélioration des outils de coopération entre établissements de santé ou professionnels de santé ».

Il est vrai que les textes actuels relatifs aux « outils de coopération » et en particulier le groupement de coopération sanitaire (GCS), sont parfois insuffisamment précis ce qui laisse place à l’interprétation. Dans certains cas (comme en matière de PUI, >>http://www.houdart.org/les-annonces-du-projet-de-loi-qui-devront-attendre-une-ordonnance<<), ils constituent mêmes des obstacles à des projets de coopération.

C’est la raison pour laquelle, l’ordonnance annoncé a pour finalité de « clarifier », « adapter », « définir », « procéder à des mises en cohérence ».

S’il existe un domaine où l’interprétation des textes en vigueur est devenue un exercice inévitable, c’est celui de la biologie médicale.

Compte-tenu de l’imprécision des textes, nous préconisons généralement de solliciter une validation de la part de l’Agence Régionale de Santé ou autre tutelle qui se rapprochent ensuite du ministère.

Cette « validation » constitue aujourd’hui le seul moyen apportant une certaine sécurité aux divers montages souhaités. Toutefois, cette sécurité ne peut être totale.

L’ordonnance annoncée n’aurait pour objet que de « permettre aux groupements exploitants un laboratoire de biologie médicale hospitalier de réaliser les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation ».

Pourtant, d’autres aspects mériteraient aussi une clarification a minima réglementaire.

Avec le projet de loi, l’occasion nous est donnée de pointer les diverses mesures qui pourraient disposer d’une assises législative ou réglementaire et ainsi faciliter/accélérer tant la mise en œuvre des projets que le travail des tutelles actuellement très sollicitées.

Nous évoquerons ici la question de la facturation des GCS exploitant de laboratoire de biologie médicale (mais nous ne manquerons d’aborder les autres questions dans des articles dédiés).

Le GCS exploitant d’un laboratoire de biologie médicale présenterait en effetune spécificité en matière de facturation des examens dits « externes ».

La facturation des actes au profit des patients hospitalisés ne pose pas de difficulté : le GCS n’étant pas un établissement de santé, il n’est pas autorisé à percevoir directement de financement T2A. Ce sont les établissements membres qui perçoivent directement ces financements et reversent au groupement leur quote-part contributive aux charges de fonctionnement.

Le circuit financier pourrait se schématiser ainsi :