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Parution d’un décret surprenant à plus d’un titre !

L’article 1er du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé permet en effet de déroger "aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l’agence régionale de santé lorsque la souscription d’un emprunt, par voie d’avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d’emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret. »

On autorise donc des "renégociations toxiques" pour lesquelles les emprunteurs n’auront pas plus de visibilité que pour les contrats initiaux.

Mais on se donne bonne conscience en affirmant que ces contrats devront avoir pour "objet" de réduire le risque associé aux contrats d’emprunt ou aux contrats financiers souscrits avant la mise en place de cette procédure. J’aurais préféré qu’ils aient "pour effet" de réduire ce risque.