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Au programme cette semaine, le financement des hôpitaux de proximité, l’annonce d’un plan d’investissement hospitalier, la publication de la boîte à outils des GHT, la parution d’un guide d’accompagnement relatif au télétravail dans la fonction publique, le dégel du point d’indice, diverses modifications statutaires au sein de la fonction publique hospitalière et enfin des modifications dans le contentieux prud’homal.

ETABLISSEMENTS

Dérogation pour les hôpitaux de proximité

Est paru au Journal Officiel du 24 mai, le décret n°2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement (décret pris en application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).

Ce texte définit la notion d’hôpital de proximité, leurs missions ainsi que les conditions d’éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu par l’article L.162-22-8-2 du Code de la sécurité sociale. La définition du décret est plus précise que celle, assez générale, de la loi de financement de la sécurité sociale qui dispose que « les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent ». Le décret précise pour sa part que « l’établissement exerce une activité de médecin autorisée par l’ARS (…) et n’est pas autorisé à exercer une activité en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique (…). Le volume de son activité de médecine, calculé à partir de la moyenne du nombre de séjours de médecine produits, hors séances, sur les deux années précédant l’année civile considérée, est inférieur à un seuil fixé par arrêté ».

Ces conditions doivent être impérativement remplies pour être inscrit sur la liste des hôpitaux de proximité.

L’article 2 du texte précise les modalités de financement des seuls hôpitaux inscrits. Ainsi, la dotation annuelle garantie comporte deux pans :

– une part correspondant à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l’établissement au cours des deux années précédant l’année civile considérée afférentes à la part des frais d’hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie (…) à l’exception des activités exercées à domicile ;

une part majorant la fraction arrêtée en tenant compte des caractéristiques du territoire mentionnées au 2° de l’article R.6111-24 du Code de la santé publique que l’établissement dessert.

– L’inscription des établissements sur la liste des hôpitaux de proximité doit faire l’objet d’un arrêté des ministres chargés de la santé de la sécurité sociale à partir des listes proposées par les directeurs généraux des ARS. Dans le cadre de la tarification à l’activité, ce décret annonce un éventuel assouplissement de la T2A en prévoyant des enveloppes supplémentaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6932AD5EB2B5AD88066D4D8325158A30.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000032569767&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032569285

ORGANISATION DES SOINS

L’annonce de moyens supplémentaires

A l’occasion de l’inauguration du salon Paris Healthcare Week le 24 mai dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’investissement pour la santé de territoire.

Le déploiement de ce plan devrait permettre de débloquer deux milliards d’euros sur cinq ans à destination des hôpitaux dans le cadre de la réforme des GHT ; l’objectif principal étant de les aider à financer notamment le développement de leurs systèmes d’information. Cette démarche s’inscrit dans la continuité d’une « révolution numérique » bien amorcée, la ministre ayant précisé que « plus de 80% des établissements ont déjà informatisé les dossiers patients, 70% ont dématérialisé la consultation de résultats d’analyses biologiques ».

http://www.connexite.fr/a-la-une/groupements-hospitaliers-territoire-2-milliards-euros-investissement-annonc-s-par-marisol-t

Une boîte à outils pour les GHT

Le très attendu vade-mecum destiné à faciliter la mise en place des GHT est arrivé. Il a été mis en ligne par la DGOS le 24 mai dernier. Il précise, en quinze points-clés de la réforme, les étapes incontournables de la mise en place du GHT : définition du projet médical partagé, élaboration de la convention constitutive, préparation de la visite de certification. Ce vade-mecum expose :

– les fondements du groupement tel que le projet médical partagé, les parties prenantes, la place des CHU ;

– la création des GHT avec le calendrier mis en place ou encore la transformation des CHT en GHT ;

– les mutualisations traitant du système d’information hospitalier convergent, du DIM de territoire et des achats ;

– le fonctionnement reprenant le règlement intérieur du GHT, les règles budgétaires et comptables et la certification par la HAS.

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ght_vademecum.pdf

Figure également dans la boîte à outils un modèle de convention constitutive dont l’ambition est de faciliter la création du GHT  à partir de la définition du projet médical partagé en proposant aux managers un document type article par article (orientations médicales et soignantes du groupement, gouvernance, association éventuelle à d’autres établissements ou services du territoire, etc.).

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ght_convention_constitutive.pdf

Est également mise à disposition par la DGOS une fiche « repère » récapitulant les instances des établissements de santé et médico-sociaux publics devant être consultées pour l’approbation de la convention constitutive du groupement ainsi que les étapes juridiques à suivre (conseil de surveillance ou conseil d’administration, directoire, Commission médicale d’établissement, comité technique d’établissement, Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ght_convention_consultation_instances.pdf

D’autres documents devraient être proposés d’ici cet été, en particulier, une fiche repère sur la certification par la HAS, une notice ScanSanté et un guide relatif aux systèmes d’information convergents.

La  ministre des affaires sociales et de la santé a présenté cette boîte à outil comme étant très opérationnelle : « les outils permettant de disposer des leviers nécessaires à la réussite du projet ». Cependant, seul l’usage de ces outils, confronté aux réalités du terrain et aux contraintes juridiques, sociales ou fiscales, pourra permettre de vérifier si ceux-ci constituent un réel accompagnement des acteurs dans « l’une des mesures les plus structurantes et les plus ambitieuses de la loi de modernisation de notre système de santé » ?

FONCTION PUBLIQUE

Le télétravail pas à pas

A l’heure du numérique et de l’évolution des conditions de travail, intervient la question du télétravail dans la fonction publique. A cet effet, le 11 février dernier est paru le décret n°2016-151 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature[1].

Dans la continuité de ce texte, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) propose désormais un guide visant à accompagner et à faciliter la mise en place du télétravail dans la fonction publique. Afin d’encadrer au mieux les agents, cet outil rappelle donc les textes et obligations légales et règlementaires mais propose également des conseils et recommandations.

Dans cette optique, ce guide d’accompagnement rappelle ce qu’est le télétravail ; définition déjà posée à l’article 2 dudit décret : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation ».

Au-delà du rappel du cadre règlementaire, il présente des pistes d’organisation du télétravail dans les services concernés et propose des fiches pratiques sur diverses thématiques comme la procédure d’autorisation du télétravail, les règles de remboursement des frais de déplacement et de restauration, l’auto-évaluation de l’agent.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/guide-teletravail-2016.pdf

Dégel du point d’indice

L’augmentation du point d’indice de la fonction publique est prévue par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Elle fait suite à l’annonce du 17 mars dernier du gouvernement. Ce dégel prévoie une augmentation de 1,2% qui s’effectuera en deux temps : 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2017.

Cette revalorisation devrait se traduire par une hausse de 14 à 22 euros de plus par mois sur les fiches de paie des agents de la fonction publique. En effet, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017.

Cette augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique est un évènement notable puisque elle est la première entreprise depuis juillet 2010.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/RDFX1612850D/jo/texte

Les statuts évoluent

L’actualité juridique de cette semaine a été également marquée par diverses modifications statutaires de la fonction publique hospitalière. En effet, ont été publiés plusieurs textes qui visent à appliquer l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 procédant à la mise à disposition du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). L’objectif est « d’instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique ». Pour ce faire, les décrets mettent en œuvre, à partir du 1er janvier 2017, les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et actualisent les modalités d’avancement de grade pour ces corps :

– décret n°2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n°2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551298&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n°2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n°2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551322&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551378&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551460&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n°2011-746 et n°2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551535&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décret relatifs à l’organisation de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551585&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n°2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551666&dateTexte=&categorieLien=id

Pour rappel, le protocole PPCR traduit une volonté de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et procède ainsi à une rénovation des carrières et à une revalorisation des fonctionnaires. Il résulte d’une concertation des différentes organisations syndicales de la fonction publique ; concertation marquée cependant par une absence de consensus entre les différentes organisations syndicales. Pour autant le gouvernement a décidé que ce protocole serait appliqué à l’ensemble des fonctionnaires.

PROCEDURE

Du nouveau au conseil de prud’hommes

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail vise à adapter la procédure prud’homale en premier ressort et un appel. Il prévoit un regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise ainsi qu’une saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs.

Pris en application des articles 258, 259 et 260 de la loi dite Macron du 6 août 2015[2], ce décret prévoyant notamment de nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes ne s’appliquera que pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016.

– L’article 8 fixe les nouvelles règles de saisine du conseil : la saisine se fera désormais par voie de requête comportant les dispositions de l’article 58 du Code de procédure civile[3], un exposé des motifs de la demande et les chefs de la demande. La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer.

– L’article 13 prévoit un renforcement du recours à la conciliation. A cet effet, le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation.

– En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire en application des articles 28 à 30 du décret.

– L’article 4 prévoit quant à elle une modification du bureau de jugement : “Article R.1423 – le bureau de jugement comprend selon les cas : dans sa composition de droit commun (art.L.1423-12), deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés ; dans sa composition restreinte (art.L.1423-13), un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié ; dans sa composition visée au 2° de l’art.L.1454-1-1, deux conseillers prud’hommes employeurs, deux conseillers prud’hommes salariés et le juge mentionné à l’art.L.1454-2 ».

– Les articles 34 à 40 prévoient que le tribunal d’instance est compétent en matière de contentieux préélectoral de l’entreprise.

Enfin, selon les articles 41 et 42, la Cour de cassation peut être saisie pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs.

Cette modification du contentieux prud’homal intervient dans un souci de raccourcissement de la procédure mais surtout de désengorgement des conseils de prud’hommes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1CC84C91A7F468D68078DDD5B0BA15F4.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000032576110&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032575651

 

 

 



[2]Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

[3] L’article 58 du code de procédure civile dispose que  « la requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée. »