L’HEBDO DE L’ACTUALITE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Au programme cette semaine, un décret modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, le contrôle du juge sur les mesures de soins psychiatriques et une ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine.
SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Objectif restructuration !
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifie de nouveau la procédure d’appel à projets et d’autorisations mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’objectif affiché est de favoriser la restructuration sociale et médico-sociale en simplifiant et précisant les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets.
Ce texte qui explicite la procédure de demande d’autorisation dans le cadre d’un projet de transformation, de création et d’extension d’établissements et services, limite le recours à la procédure d’autorisation par appel à projet.
En effet, la transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires et l’extension des structures de petite taille échappent désormais à la procédure, de même que les projets qui concernent des établissements ou services non personnalisés qui relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental.
Sont également dispensés certaines transformations dont la mise en œuvre est prévue dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un avenant à un tel contrat.
Le décret révise en outre les modalités d’organisation des visites de conformité.
Il précise enfin les modalités de suppression d’un établissement public social ou médico-social en modifiant l’article R. 315-4 du CASF. Désormais, les délibérations des collectivités ou organismes concernés doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l’établissement supprimé ainsi que des droits, dont l’autorisation de fonctionnement de l’établissement ou du service et obligations le concernant à la ou aux collectivités territoriales, à un établissement de même nature au sens de l’article R. 315-3, ou à un établissement de santé.
PSYCHIATRIE
Dans l’œil du juge
Par un arrêt n°15-10.124 de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juin 2016, les juges du Quai de l’Horloge sont venus rappeler « qu’il appartient au juge judiciaire de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre de traitement requis ».
Dans les faits, un homme souhaite obtenir la mainlevée, auprès du juge des libertés et de la détention, de la mesure de soins psychiatrique prise par le Préfet dont il fait l’objet. Pour autant, une ordonnance est venue autoriser le maintien de cette mesure de soins sans consentement, le patient restant dans une posture de déni de ses troubles et n’adhérant pas à son traitement.
Le maintien de cette mesure se justifie alors au regard de la nécessité des soins permettant d’éviter que les troubles mentaux du patient compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Le juge procède donc ici à une « évaluation » de la mesure de soins en s’appuyant sur un faisceau d’indices permettant de s’assurer que cette dernière est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de santé et à la mise en œuvre du traitement requis.
RECHERCHE BIOMEDICALE
Un nouveau cadre européen
L’ordonnance n°2016-800 relative aux recherches impliquant la personne humaine adapte la législation française relative aux recherches biomédicales, définies au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. Elle va enfin permettre l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 dite loi Jardé dont les décrets ne sont jamais parus.
Les nouvelles dispositions modifient en particulier les modalités d’information et de consentement des personnes se prêtant à une recherche.
Une personne ayant accepté l’utilisation de ses données pour des recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques pourra retirer son consentement à tout moment et exercer sa faculté d’opposition. Cependant, il sera désormais possible d’utiliser les données déjà obtenues même si la personne retire son consentement et se retire de la recherche.
Les comités de protection des personnes seront désormais compétents sur l’ensemble du territoire et non plus seulement régionalement.
L’ordonnance rétablit un chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la santé publique afin d’y faire figurer l’ensemble du régime juridique applicable aux essais cliniques de médicament, ce que l’on ne peut que saluer.
Elle précise les rôles respectifs des comités d’éthique et de l’autorité compétente en matière d’évaluation des essais cliniques de médicament : l’évaluation de la partie scientifique et technique sera réalisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tandis que l’évaluation éthique sera effectuée par les comités de protection des personnes.
On relèvera également la révision du statut des cellules embryonnaires utilisées à des fins thérapeutiques au regard des dispositions législatives qui ont transposé l’article 2 du règlement n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante.