Au programme de l’actualité de cette semaine, le droit de grève des internes, les GHT, un code de déontologie pour les infirmiers, la dématérialisation des marchés publics et la télémédecine.
Professions de santé
Droit de grève des internes, on va enfin s’y retrouver !
Dans une instruction n°DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016, la Direction générale de l’offre de soins clarifie les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes. Elle rappelle notamment que le dépôt d’un préavis national dispense les organisations syndicales du dépôt d’un préavis local. Les personnels peuvent rejoindre le mouvement de grève à tout moment et ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la journée impliquée dans le préavis. Elle précise également que dans les établissements de santé, publics ou privés, assurant le service public hospitalier, la pratique de la grève tournante est interdite (art.L.2512-3 C.Trav.). Les autres établissements ne sont pas touchés par cette interdiction à condition de ne pas conduire à une désorganisation importante de la structure et de ne pas porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Des clarifications sont également apportées sur le recensement des grévistes et sur l’assignation qui permet au directeur de l’établissement de dresser une liste nominative des personnels dont la présence est indispensable pour assurer la continuité du service public. Dans le cas des internes, l’assignation ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités et responsables de la prise en charge des patients ne soient pas à même d’assurer la continuité et la permanence des soins. Enfin, il est rappelé que la réquisition ne peut être employée que par le préfet de département dans les cas de « nécessité pour les besoins de la Nation ».
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40505.pdf
Organisation des soins
Les GHT sur le devant de la scène
Le projet de décret relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire est actuellement en cours de concertation. Le texte définitif est attendu pour le 24 février prochain. Ce projet précise notamment les dispositions applicables aux modalités de création et de fonctionnement du groupement. Il s’agit par exemple des règles de gouvernance, du projet médical partagé, de la stratégie médicale du groupement par filières, ou encore des pôles inter-établissements.
Déontologie
Bientôt un code de déontologie pour les infirmiers ?
Suite à la loi du 21 décembre 2006 portant sur la création de l’Ordre national des infirmiers, la publication d’un Code de déontologie était très attendue. Dernier rebondissement en date, le 4 février dernier, le Haut Conseil des professions paramédicales a rendu un avis favorable sur le projet de décret portant Code de déontologie des infirmiers. Ce dernier, espéré depuis de nombreuses années, devrait être publié avant la fin de l’année. Il sera inscrit dans le Code de la santé publique abrogeant ainsi le chapitre du même code consacré aux règles professionnelles des infirmiers.
Marchés publics
Dématérialisons les marchés publics !
Le Groupe d’Etude des marchés – dématérialisation des marchés publics – vient de publier son guide pratique. Construit à partir de retours d’expériences, l’objectif premier de ce guide est d’accompagner les acheteurs publics lors de la passation des marchés publics dématérialisés. Quatre thèmes majeurs ont été développés : la standardisation, la réduction des risques liés à la dématérialisation, le développement de normes d’usage et l’usage de documents structurés. Cet objectif d’accompagnement annoncé par le GEM se traduit notamment par « la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance ».
E-santé
Ubérisation de la santé
Dans un avis rendu le 10 février, l’Ordre des médecins s’est prononcé sur l’évolution de la règlementation et du financement de la télémédecine et sur la régularisation des offres électroniques en santé du secteur marchand. A l’issue de ce rapport, le docteur Lucas, missionné au mois de décembre par le CNOM, préconise une modification de l’article 53 du Code de déontologie. Cet article dispose que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine. Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades ». Il propose d’y ajouter la disposition suivante : « le téléconseil personnalisé en tant que forme particulière de téléconsultation lorsque cette activité médicale, de pratique quotidienne croissante, est clairement intégrée et tracée dans la prise en charge ou le suivi du patient ». L’objectif de ce rapport est donc de proposer des solutions à même de simplifier l’encadrement de la télémédecine afin d’éviter des dérives vers ce qui a été qualifié « d’ubérisation des prestations médicales ». L’Ordre dénonce en effet « un risque de dérive vers du commerce électronique non régulé qui réduirait la pratique médicale à une simple prestation électronique moyennant rétribution, via des plateformes du secteur marchand ».
Rapport : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/uberisation_de_la_sante.pdf