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Au programme cette semaine, de nombreux rebondissements dans la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, la publication d’un décret sur l’une des mesures incontournables de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, du nouveau dans les règles de tarification de séjours et le mécontentement déjà exprimé à propos de la loi sur la fin de vie.

ORGANISATION DES SOINS

Un accompagnement pour les GHT

Alors que le projet de décret est attendu, Madame la ministre, Marisol Touraine, a annoncé ce mardi 1er mars la mise en place d’un dispositif d’accompagnement d’ici quelques semaines. Il est alors impossible de ne pas faire le parallèle entre cette déclaration et les nombreuses inquiétudes émises par la mise en place de ces groupements ; inquiétudes notamment relayées par Monsieur J. Leonetti pour qui l’actuel projet de décret « ne laisse aucune marge à l’initiative locale ». Rappelons que cette mise en place est prévue à compter du 1er juillet 2016 et qu’une première version du décret avait déjà déçu les acteurs de santé.

http://www.edp-biologie.fr/actualites/1742-marisol-touraine-souhaite-mettre-en-place-un-dispositif-d-accompagnement-des-ght

GHT et DIM, une appréciation en demi-teinte

Dans un communiqué du 29 février dernier, le SDIM s’est exprimé sur sa position quant au projet de décret de mise en place des groupements hospitaliers de territoire. En effet, il s’estime satisfait des modalités de désignation du médecin responsable de l’information médicale au niveau du territoire ainsi que des l’énumération de ses missions, énumération reflétant « un premier pas vers la définition du métier de DIM ». Cependant, il a notamment annoncé qu’il refusait que le médecin DIM soit placé sous l’autorité du directeur  de l’établissement support ; et ce afin « de garantir  son indépendance professionnelle ». A travers ce communiqué, est posée l’exigence de la place du département d’information médicale de territoire, à savoir « d’être placé sous l’autorité soit de la commission médicale de groupement, soit du comité stratégique soit du responsable de la stratégie médicale ». La version définitive du décret d’application des GHT étant actuellement en préparation, on attend avec impatience sa publication afin de savoir si les exigences du SDIM ont été entendues.

http://sdim.fr/wp-content/uploads/2016/03/apmnews_sdim_20160301.pdf

Les GHT dans la ligne de mire des praticiens hospitaliers

L’Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers est lui aussi allé de son avis sur la mise en place des GHT. L’INPH fait part de plusieurs revendications notamment en faveur « d’une revalorisation substantielle de l’indemnité de service public exclusif », la création « d’une indemnité territoriale pour les activités réalisées dans le cadre d’un pôle interétablissement par un praticien hospitalier » ou encore « la reconnaissance d’une astreinte opérationnelle dans le cadre de l’organisation d’une permanence des soins territoriale ». Cette liste non exhaustive des demandes de l’INPH a pour but de protéger le statut des praticiens hospitaliers et d’encadrer leur activité au sein des groupements hospitaliers de territoire.

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2016/03/01/les-praticiens-hospitaliers-doivent-etre-remuneres-pour-leur-implication-dans-les-ght-reclame-linph_797981

SYSTEME DE SANTE

Mieux prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées

Un décret n°2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, pris en application de l’article 3 de la loi n°2016-87 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, détaille le fonctionnement de cette dernière. Véritable mesure phare de cette loi, la conférence qui doit être instituée dans chaque département, « établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention ». Les financements sont alloués en complément des prestations légales et règlementaires déjà perçues. Ce décret précise la procédure d’élaboration et d’adoption du programme coordonné ainsi que son contenu, le public concerné et les conditions de ressources et modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de cette conférence.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032112654&dateTexte&categorieLien=id

TARIFICATION

Un premier pas vers une clarification des règles de tarification ?

Un arrêté du 25 février dernier relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile modifie celui du 19 février 2015. Ce texte, appliqué dès le 1er mars, a notamment pour finalité de clarifier les changements opérés en matière de règles de facturation de séjours pour 2016. Afin de pallier certains problèmes de facturation, il prévoit désormais que chaque établissement facture ses prestations lors de la prise en charge de moins de 48 heures pour des patients dépendant initialement d’un autre établissement et ce y compris en présence d’établissements de champs différents.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6600B843418FFD6BA77CFF953CE1E711.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000032112925&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

FIN DE VIE

Loi Clayes-Leonetti  aussitôt adoptée, aussitôt décriée

Publiée au Journal Officiel du 3 février dernier, la loi n°2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie fait déjà l’objet de remises en cause. En effet, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) exprime son mécontentement quant aux dispositions prévues dans cette loi. Elle demande au Président de la République, au gouvernement ainsi qu’au Parlement de proposer un texte permettant de mourir dans la dignité : «  Nous revendiquons la liberté de choisir le moment et la manière de terminer notre vie, comme cela est déjà possible dans plusieurs pays d’Europe, que ce soit grâce à un accès universel aux soins palliatifs, grâce à une euthanasie active, grâce à un suicide assisté ».

file:///C:/Users/manonm/Downloads/cp___appel___journal_n_136___01_03_16.pdf