Au programme cette semaine, un projet de décret relatif à la réserve sanitaire, la prorogation par décret du mandat des membres de conférences de territoire, une demande de concertation de la part du SDB, du nouveau dans l’exercice du droit syndical de la fonction publique hospitalière.
POLITIQUE DE SANTE
Projet de décret, un de plus !
Un projet de décret pris en application de l’article 174 de la loi de modernisation de notre système de santé aura pour effet de permettre aux directeurs généraux des Agences régionales de santé de faire appel à la réserve sanitaire « en cas de situation exceptionnelle ». Ce dernier apporte également des précisions sur les conditions d’exercice des réservistes. En effet, « la durée des périodes d’emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder 45 jours cumulés par année civile. Cette durée peut être exceptionnellement portée à 90 jours. De plus, ce projet intervient dans le cadre de la mise en place, au 1er avril prochain, de l’Agence nationale de santé publique regroupant l’Institut de veille sanitaire, l’Etablissement de préparation aux urgences sanitaires et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Après le projet de décret relatif au GHT, et maintenant celui relatif au recours à la réserve sanitaire, la machine dans l’application de la loi n°2016-41 du 26 janvier dernier est belle et bien lancée.
ORGANISATION DU SYSTEME DE SANTE
Prorogation au sein des conférences de territoire
Alors que l’organisation du système de santé en France est en plein bouleversement, un décret n°2016-278 du 8 mars 2016 prévoit la prorogation du mandat des membres des conférences de territoire et ce jusqu’à l’installation des conseils territoriaux de santé institués par la loi de modernisation de notre système de santé. Pour rappel, les principales missions sont « de faire remonter et formuler les besoins locaux de santé, d’émettre les propositions au directeur général de l’ARS et de participer à l’élaboration du projet régional ». Les conseils territoriaux de santé se substitueront aux conférences de territoire et seront désormais prévus à l’article L.1434-10 du Code de la santé publique.
http://www.sante.legibase.fr/breves/10032016_Conference_de_territoire
BIOLOGIE
Après les propositions, le temps de la concertation
Le Syndicat des biologistes demande l’ouverture d’une concertation après la publication d’un rapport sur la mise en application de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Le but est de « consolider la médicalisation et la pérennité de l’offre de biologie médicale de proximité ». C’est à travers un communiqué paru le 7 mars 2016 que le SDB s’est positionné suite aux propositions des parlementaires. Ces propositions ont notamment trait à « l’accréditation pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, la publication des textes d’application, l’établissement d’une doctrine d’application, l’évaluation des coûts et des avantages de la démarche d’accréditation pour les laboratoires publics et privés ».
SOCIAL
Un coup de neuf dans la fonction publique hospitalière
Une instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière prévoit notamment le nouveau dispositif de mutualisation des heures syndicales tel que prévu par décret n°2016-18 du 13 janvier 2016 permettant ainsi « un report des heures non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents, quelle qu’en soit la raison ». Elle abroge donc les circulaires n°2001-476 du 5 octobre 2001et n°2013-275 du 9 juillet 2013.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40602.pdf