Au programme de cette semaine, l’évolution des compétences de la Commission Médicale d’Etablissement, la mise en place du pacte territoire-santé, des propositions de la CNAM pour l’installation des médecins, la publication du rapport définitif sur les GHT, le cas des vaccins de l’hépatite B et enfin une version modifiée du projet de réforme du Code du travail.
ETABLISSEMENTS DE SANTE
Les compétences de la CME évoluent
Un décret n°2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs des services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé prévoit une évolution des compétences de la CME. En effet, désormais elle aura la capacité de « se prononcer sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation des pôles ». Le renforcement de ses attributions s’étend également aux responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles. Ils seront nommés sur proposition du président de la commission après avis du chef de pôle alors que jusqu’alors l’inverse était pratiqué. Enfin, les établissements publics ont, à compter de la publication dudit décret, six mois pour s’y conformer.
http://www.sante.legibase.fr/breves/15032016_Du_nouveau_dans_l_etablissement_de_sante
SYSTEME DE SANTE
Le pacte territoire-santé est arrivé !
Institué par la loi de modernisation de notre système de santé en son article 67, le pacte territoire-santé a pour objet « d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire ». La mise en place de cet objectif est prévu au travers de dispositions comme la promotion de la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ; ou encore l’accompagnement de l’évolution des conditions d’exercice des professionnels de santé. Le décret n°2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé vient en préciser les missions, la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité est chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer son suivi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032243054&categorieLien=cid
EXERCICE LIBERAL
Coup de pouce pour les libéraux
Ce mercredi 16 mars, la Caisse nationale d’Assurance maladie est venue présenter aux syndicats de médecins libéraux des pistes pour faciliter leur installation. Rappelons que des dispositifs d’aide pour l’installation des jeunes médecins libéraux dans des zones qualifiées de déserts médicaux avaient déjà été mis en place. Cependant ces derniers n’ont pas eu l’effet escompté. C’est pourquoi la CNAM met en avant la création d’un nouveau forfait « ciblé sur l’investissement dans l’informatisation ou l’acquisition de locaux ». Elle argue également d’une aide « annuelle pour le fonctionnement fléchée sur des besoins particuliers ». La mise en pratique de ces propositions est inéluctable, d’autant plus que l’installation en libéral fait de moins en mois d’adeptes et qu’un nombre important de médecins libéraux atteignent l’âge de la retraite.
ORGANISATION DES SOINS
GHT, tous au rapport
Mercredi 16 mars, le rapport définitif, porté par J.Hubert et le Dr Martineau, a été publié. Plusieurs orientations dont certaines vont au-delà de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sont suggérées par les deux rapporteurs. Le texte fait des recommandations en matière de calendrier de mise en place des groupements et de remise du projet médical partagé, mais également de mutualisation en imagerie pour laquelle les GHT doivent « permettre la mise en commun des équipements et donc des plateaux techniques, en cohérence avec l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ». Il incite à une intégration financière de plus en plus poussée entre établissements publics, l’établissement support devant gérer les frais de siège dans un de ses budgets annexes, réaliser les investissements liés aux activités « non divisibles » et, à terme, être le maître de la gestion des comptes 515 mutualisés. Enfin, ce rapport préconise la reconnaissance d’un financement pour « l’activité territorialisée grâce au recours à la télémédecine » entre établissements publics qui semble devoir être privilégiée par rapport aux coopérations public/privé/libéraux. Suite à ce rapport, on attend la publication de ce qui a été nommé « boîte à outils » comprenant un guide sur la mise en place de la convergence des systèmes d’information ou encore un modèle de convention constitutive. Dans la continuité de ce rapport, la ministre de la Santé, Madame Touraine, a annoncé jeudi 17 mars l’installation du comité de suivi des GHT dans un souci d’apaisement.
SANTE PUBLIQUE
Quand la causalité certaine fait défaut
Après 17 ans d’instruction, les juges d’instruction du pôle santé du TGI de Paris ont prononcé un non-lieu suite à l’enquête sur le vaccin contre l’hépatite B et ses effets éventuels sur l’apparition de maladies neurologiques, et notamment la sclérose en plaques. En effet, rappelons que suite à ces injections, certains patients vaccinés avaient déclaré la maladie. De ce fait, s’était posée la question de la causalité entre les deux. Les juges d’instruction, en adéquation avec les réquisitions du parquet de Paris, ont retenu l’absence de causalité certaine entre ces maladies et le vaccin. Pour autant la portée de cette décision est à relativiser, pour le moment du moins, puisque l’avocate d’une des parties civiles a d’ores et déjà annoncé qu’appel serait certainement interjeté.
SOCIAL
Réforme du Code du travail : Acte II
Mercredi 16 mars, la version finalisée et modifiée de la réforme du Code du travail a été transmise au Conseil d’Etat par le gouvernement. Après le tumulte provoqué par cet avant-projet de loi, certaines dispositions vivement critiquées ont été supprimées. C’est le cas notamment de l’instauration d’un plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ou encore des astreintes et forfait-jour. Le premier ministre, M.Valls, a alors déclaré que « les modifications seront examinées et adoptées par le Conseil des ministres le 24 mars. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’en saisira début avril. Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale début mai et devrait être adopté définitivement avant l’été ». Les débats parlementaires risquent d’être riches et animés.