Chaque semaine, le Cabinet Houdart et Associés vous propose une veille juridique de l’actualité du monde de la santé.

Au programme de cette période de transition, un arrêté fixant pour l’année 2017 le montant des crédits attribués aux Agences Régionales de Santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus, un arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les dotations régionales, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus par le Code de la sécurité sociale, une décision relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017, le guide méthodologique de la fonction achat des groupements hospitaliers de territoire, un arrêt du Conseil d’Etat relatif à la perte des compétences professionnelles d’un praticien et du préjudice qui en découle, une note d’information relative aux droits des agents en situation de parentalité, un arrêt de la Cour de cassation relatif à la gestion du patrimoine privé hospitalier affecté à des activités hospitalières dans une copropriété, et enfin un arrêt du Conseil d’Etat rappelant la distinction entre délégation de service public et marchés publics.

Pour connaitre le détail de notre veille juridique, consulter notre veille juridique en PDF.