Scroll Top
Partager l'article



*




Ouverture et partage des données publiques, déontologie, transparence, tels sont les termes de l’instruction du Premier Ministre du 17 septembre 2013 publiée hier sur le site circulaire.gouv.fr et accompagnant la publication du “Vademecum pour l’ouverture et le partage des données publiques“. On ne peut qu’y souscrire ! …

Cependant, nous avions eu le même espoir lors de la création du site circulaire.gouv.fr qui devait, selon le Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires pris au visa de la Constitution et notamment de son article 37, accueillir toutes les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat. Le deuxième alinéa de l’article 1er stipulait que : ” Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.” Et le deuxième alinéa de l’article 2 que “Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er.

Bravo ! Un petit pas pour l’administration mais un grand pas pour la démocratie !

Et puis, patatras !

Certains services ministériels, à commencer par les impôts, ont estimé ce carcan insupportable… Alors est intervenu le Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 qui a introduit une exception (La France est le pays de la règle et de l’exception, pour tout et rien. Seuls les c..s subissent la règle !) : “Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l’article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site“.

Du jour au lendemain, les instructions fiscales ont déserté le site. D’autres ministères ont apparemment suivi, puisque l’on est de nouveau contraint d’attendre la publication, plusieurs semaines voire plusieurs mois après leur diffusion, de certains textes au bon vieux BO (bulletin officiel) pour en avoir connaissance.

Alors, ne rêvons pas ! Il en ira de même de la transparence des données publiques !

Et pourtant, le besoin est réel et la démocratie ne peut se satisfaire de la situation actuelle qui ne permet pas d’accéder à certaines données détenues par l’administration, alors mêmes que celles-ci ne sont ni stratégiques ni susceptibles de mettre en jeu la sécurité de la France.

Quant à la déontologie, rions un peu !

Comment expliquer que des organes de presse disposent d’informations privilégiées (textes, rapports, statistiques, etc.) bien avant leur publication officielle (et même de données frappées du sceau du secret) ?

Comment expliquer également que certaines administrations fournissent en loucedé  des informations privilégiées à diverses officines avec lesquelles elles semblent entretenir des relations suivies, alors que d’autres qui s’adressent en toute transparence aux mêmes administrations n’obtiennent aucune réponse à leurs questions pourtant pertinentes ?

Et l’on pourrait ne pas s’arrêter là…

Demandez l’Officiel !