Les établissements publics de santé disposent d’une fiscalité avantageuse, notamment s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, une exonération de cet impôt est prévue par les dispositions de l’article 1382 1° du code général des impôts, sous réserve que trois conditions soit cumulativement remplies : être une propriété publique ; affecter…
L’avant projet de Loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ferait-il mieux que la PLFSS ? Parmi les grandes nouveautés de l’avant projet de loi relatif à l’organisation et transformation du système de santé (mise en œuvre de la loi « Ma santé 2022 ») figure au premier chef la faculté de…
Alors que de nombreux opérateurs du secteur social et médico-social souhaitent diversifier les réponses qu’ils apportent aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) conforte l’habitat inclusif et ses modalités de mise en œuvre. …
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[1], l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction commise à l’occasion ou en raison de ses fonctions. La protection fonctionnelle désigne ainsi l’ensemble des mesures de protection et d’assistance due par l’Administration,…
Laurine Jeune, juriste au sein du cabinet Houdart et Associés, décrypte pour nous la biologie médicale hospitalière. Accréditation, GHT, efficience du coût du B, le paysage de la biologie médicale hospitalière est en mouvement. Il n’est pas toujours aisé pour les établissements de santé de déterminer les outils juridiques les plus adaptés et les plus sécurisés…
La saga sur la validation des services de non-titulaires continue. Vous avez certainement découvert au retour de vos congés le décret n°2016-1101 du 11 août 2016 publié en catimini pendant l’été. Ce décret vient modifier le dispositif de validation des services de non-titulaires dans le seul et unique but de minimiser le risque financier que…
Rappelons que depuis le 1er avril 2016, et par application de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et de son Décret d’application n°2016-360, l’Ordonnance de 2005 et ses décrets d’application sont définitivement abrogés (article 102 de l’Ordonnance de 2015)… Pour découvrir notre analyse, consultez ce PDF
Par Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 publié au JORF du 15 novembre, il est institué un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Celui-ci pourra être saisi par tout moyen par : »Les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements (art 3) »…
L’ordonnance 2015-1341 et le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, publiés au JORF du 25 octobre, viennent réunir et codifier « à droit constant » les principales dispositions relatives aux grandes lois régissant les rapports entre l’administration et les administrés : lois des 17 juillet 1978 (communication des actes), 11 juillet 1979 (motivation des actes), et 12…
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 juillet 2015, semble t-il resté inaperçu de certains établissements, devrait intéresser au plus haut point les contentieux actuellement pendants et à venir devant les juridictions administratives idoines. La CAA de Marseille rappelle de manière très pédagogue une jurisprudence administrative constante depuis près de dix…