La commission, réunie le 9 décembre, n’a pas adopté de texte sur le projet de loi de modernisation du système de santé. De ce fait, et en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet tel que déposé sur le bureau du Sénat. 

http://www.senat.fr/leg/pjl15-234.html