La ministre de la santé et des sports, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville ont reçu mardi 19 janvier 2010 le rapport sur les maisons de santé pluridisciplinaires établi par Jean-Marc JUILHARD, sénateur du Puy de Dôme, Guy VALLANCIEN, professeur d’urologie à l’université Paris Descartes, Annick TOUBA, infirmière libérale, présidente du Sniil et Bérengère CROCHEMORE, ancienne présidente de l’SNAR IMG. Morceaux choisis :
« La Nation a pour mission, d’après le préambule de la constitution de 1946, de veiller à la « protection de la santé » des citoyens qui ont le droit à des soins de proximité de qualité quels que soient leurs revenus, leur lieu d’habitation et leur niveau d’information. Aujourd’hui une ambition aussi noble, que nul ne saurait remettre en cause, n’est pas concrètement réalisée ».
« Le dispositif de premier recours est le maillon faible du système de santé français. Il s’avère peu capable de donner une réponse adéquate aux demandes de soins, de prévention et de suivi des maladies chroniques, ni d’assurer un égal accès à l’ensemble de la population. En outre, il ne répond plus aux attentes des professionnels de santé ».
« Le développement de ces modèles exige leur sécurisation juridique et financière. Cette préconisation induit la création d’un statut juridique spécifique. Celui-ci devrait être positionné dans un cadre non lucratif, cohérent avec les missions de santé publique attendues, autorisant la perception de subventions et leur souple répartition entre professionnels et devrait permettre de conforter conjointement esprit d’initiative et leadership professionnel. Un statut associatif dérogatoire, la reconnaissance juridique d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) sans obligation d’établissement ou la création d’une « société maison de santé » s’appuyant sur ce qui fonctionne bien dans les différents cadres juridiques des sociétés civiles actuelles sont des pistes à analyser. Compte tenu de leurs objectifs similaires, les centres de santé devraient pouvoir intégrer ce cadre commun ».
« Consciente que le développement de ces nouvelles structures demande des incitations financières spécifiques en termes d’aide au démarrage, de mise en place de système d’information ou de soutien à l’investissement, la mission préconise la création d’un fond national pérenne, abondé à partir d’enveloppes existantes. Cet effort financier est, selon elle, justifié par les économies que peuvent engendrer ces nouveaux exercices professionnels. Ceci a été démontré lors d’expériences étrangères et devrait être objectivé en France grâce à la mise en place d’une étude médico-économique portant sur l’impact global de consommation des soins ».
« Le déploiement de systèmes d’information partagée devient une priorité pour instaurer des modes d’exercice coopératif et assurer une coordination réelle des prises en charge. Pour assurer une standardisation du recueil de données, un cahier des charges devrait être élaboré nationalement en lien avec l’ASIP ».
La crainte que beaucoup de Français habitant en zone rurale ont de ce « nouvel » outil qu’ils ont déjà pu tester pour certains d’entre eux, est qu’il éloigne encore un peu plus les professionnels de santé du patient, la maison de santé apparaissant comme ayant pour seul objectif de rationaliser la pénurie.