La loi HPST a instauré une procédure d’appel à projets pour autoriser la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Celle-ci est lancée par l’autorité compétente en charge du financement (DGARS, Préfet, présidents des conseils généraux) sur la base d’un cahier des charges. La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en oeuvre des dispositions de la loi HPST, menés en 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été chargée par le Conseil national de pilotage des ARS (CNP), en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale, de la conduite d’un projet pilote.

Celui-ci devait permettre de préciser les conditions de mise en oeuvre de cette réforme qui modifie les rôles des décideurs (ARS, Etat, Présidents de conseils généraux) et des gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et de préparer la généralisation du nouveau régime d’autorisation par appel à projets.

Il avait pour objectif d’élaborer des recommandations opérationnelles pour conduire des appels à projet et de définir les différents types d’accompagnement pour réussir la réforme.

A la suite des travaux menés par la CNSA de février 2009 à janvier 2010 dans trois régions (Centre, Bourgogne, Pays de la Loire) en concertation avec les services de l’Etat, les conseils généraux et l’assurance maladie, ont été produits (sous forme de documents de travail) :

-Une synthèse des travaux menés en région,
-Un guide d’élaboration de cahier des charges
-Un guide de procédure d’appel à projets.

Une présentation de la procédure est fournie sur le site de la CNSA.