La perspicacité de certains auteurs de ces colonnes a permis déjà à plusieurs reprises de clarifier certaines conséquences d’HPST, voire d’éviter des catastrophes comme la disparition pure et simple des fondements juridiques de la retraite des fonctionnaires hospitaliers.
Mais nous n’en avons toujours pas fini de débusquer et de réparer les conséquences mal appréhendées de cette loi mal ficelée !
Aujourd’hui, plein feu sur l’arbitrage autorisé par l’article dont la mise en oeuvre est précisée par l’article 128 du code des marchés publics.
L’actualité politico-judiciaire nous rappelle régulièrement que "la sentence arbitrale a un caractère juridictionnel".
Le recours à l’arbitrage est autorisé pour les personnes publiques par l’article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906 : "Pour la liquidation de leurs dépenses de travaux publics et de fournitures, l’État, les départements et les communes pourront recourir à l’arbitrage tel qu’il est réglé par le livre III du code de procédure civile.
En ce qui concerne l’État, il ne pourra être procédé à l’arbitrage qu’en vertu d’un décret rendu en conseil des ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l’économie et des finances.
En ce qui concerne les départements, le recours à l’arbitrage devra faire l’objet d’une délibération du conseil général, approuvée par le ministre de l’intérieur.
En ce qui concerne les communes, la délibération du conseil municipal décidant l’arbitrage devra être approuvée par le préfet."
En vertu de l’article 128 du code des marchés publics, "Conformément à l’article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l’arbitrage tel qu’il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
Pour l’Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie".
Tant que les établissements publics de santé étaient des établissements rattachés à des collectivités territoriales, le recours à l’arbitrage ne posait pas de problème particulier en dehors des quelques rares établissements "nationaux".
Depuis HPST qui a transformé les établissements publics de santé en établissements publics de l’Etat, c’en est fini ! A moins que l’on ne réforme la loi de 1906…