En application de l’article L551-20 du Code de justice administrative, créé par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 – art. 1, "Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière".
Une première illustration de la mise en oeuvre de cette disposition vient d’être donnée par le Conseil d’Etat (CE, 30 novembre 2011, N° 350788 Publié au recueil Lebon).
Un centre hospitalier avait lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de prestations de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance du centre hospitalier et de ses annexes. Par deux courriers datés des 11 avril et 20 avril 2011, le centre hospitalier avait notifié à une entreprise le rejet de ses offres pour 3 des lots.
La société a engagé un référé contractuel.
Le Conseil d'État relève que la signature du marché relatif au lot n° 1 est intervenue le 22 avril 2011, soit deux jours après l’envoi à la société de la notification du rejet de son offre.
Le Conseil d'État décide donc de sanctionner le centre hospitalier en fixant une pénalité comme l’autorise désormais l’article précité du CJA, « eu égard, d’une part, au très faible délai laissé à la société par le centre hospitalier pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais, d’autre part, à la nature de la méconnaissance par le centre hospitalier de ses obligations, n’affectant pas la substance même de la concurrence, et compte tenu du montant du marché, il y a lieu d’infliger au centre hospitalier une pénalité financière d’un montant de 10 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 551-20 du code de justice administrative ».
10 000 €, ça commence à faire réfléchir, non ?