Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière et l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière fixent les nouvelles règles de gestion du compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d’opter :
? pour un maintien sur le CET dans la limite d’un plafond de soixante jours ;
? pour une indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté :
. catégorie A et assimilés : 125 € ;
. catégorie B et assimilés : 80 € ;
. catégorie C et assimilés : 65 €.
? pour un abondement en points d’épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire.
Les références de l’arrêté aux articles du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 sont vraisemblablement fautives. En effet,
– L’article 1er de l’arrêté vise "le seuil mentionné à l’article 4 du décret du 3 mai 2002" alors que celui-ci en compte trois ;
– Les articles 2 et 3 visent respectivement le 1° et le 2° de l’article 8 qui n’en compte pas…
Il y a donc une inversion d’article.
L’agent doit exercer son droit d’option au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable. S’agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 et au titre de l’année 2012, cette option doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret.
Le décret supprime le délai de validité de dix ans des CET mais prévoit que le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond défini par arrêté.
Enfin, ce texte prévoit l’obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d’affectation.