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On apprend que le CHI de  Quimper devrait prochainement s’acquitter d’une prime de service à ses contractuels, le tribunal administratif de Rennes en ayant décidé ainsi en 2008 (source Hospimedia).

La solution dégagée par le Conseil d’Etat est pourtant limpide : "Considérant qu’aux termes de l’article L. 813 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de l’arrêté du 24 mars 1967 : Des arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l’intérieur et des finances et des affaires économiques (…) détermineront les conditions dans lesquelles les personnels soumis au présent statut pourront, à titre exceptionnel, bénéficier d’avantages en nature et recevoir des primes et indemnités, notamment pour travaux pénibles ou insalubres et pour travaux supplémentaires ; que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 tenaient de ces dispositions la compétence pour instaurer une prime de service en faveur des agents titulaires ou stagiaires relevant du statut défini à l’article L. 792 du même code ; qu’ils tenaient par ailleurs de leur pouvoir général d’organisation de leurs services la compétence pour instaurer, dans le cadre des lois et règlements alors en vigueur, une prime de service en faveur des agents contractuels placés sous leur autorité dans ces services ; qu’ils ne pouvaient en revanche compétemment instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur ; qu’ainsi, l’article 1er de l’arrêté du 24 mars 1967 était, dès l’origine, entaché d’incompétence en tant qu’il dispose que les primes de service qu’il instaure sont également applicables aux agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel par les établissements publics hospitaliers ; qu’il ne peut dès lors, dans cette mesure, recevoir légalement application ;" (CE, 23 mars 2009, N° 312446, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).