C’est un projet de loi particulièrement attendu qui vient d’être présenté au Conseil des Ministres le 5 mai ; d’aucuns y voient d’ailleurs l’apparition de l’Arlésienne.
Près de 20 ans après la promulgation de la loi du 27 juin 1990, les procédures et modalités d’hospitalisations psychiatriques sans consentement sont promises au grand toilettage de printemps. Globalement, il n’est pas envisagé de bouleverser le dispositif administratif initial en ce qu’il permet la prise en charge contraignante d’une personne soit à la demande d’un tiers (“HDT”), soit sur décision préfectorale (“HO”). En revanche, la notion d’ “hospitalisation” cède la place à celle de “soins”, permettant ainsi des soins ambulatoires sous contrainte. Plus encore, une “période d’observation de 72 heures maximum en hospitalisation complète” voit le jour (sans doute inspirée de la pratique britannique) permettant de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée. Le deuxième certificat médical pour toute hospitalisation sous contrainte est prévu d’être purement et simplement supprimé ; il est vrai que la jurisprudence avait fréquemment l’occasion de le remettre en cause lorsque sa motivation s’inspirait trop du premier… Une nouvelle procédure d’hospitalisation en raison d’un “péril imminent” mais sans nécessité d’ “un trouble grave à l’ordre public” est promue par le projet de loi, notamment pour pallier le cas où aucun tiers n’est présent pour former la demande. Les sorties d’essai sont supprimées mais subsisteraient toutefois des sorties de courte durée. La procédure de sortie d’hospitalisation des patients en HO à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et des patients pris en charge en UMD est consolidée par la création d’un collège de soignants (deux psychiatres et un infirmier), chargé de fournir un avis au Préfet. Last but not least, l’information du patient quant à ses droits est prévue d’être “meilleure” et leur droit de s’exprimer sur les mesures dont ils font l’objet d’être “renforcé”.
Nous ne manquerons pas de vous faire part des développements de cette réforme législative, ô combien cruciale pour les directeurs d’hôpitaux et professionnels de la santé qui se sont peut-être vus insidieusement investis d’une mission de sûreté publique ces dernières années. Seraient-ce les formes qui nous disent ce qu’il y a au fond des choses ?

Pierre-Yves FOURE