Tout le monde le sait désormais : les établissements publics de santé ne peuvent plus emprunter librement. Sont notamment concernés les établissements qui ont été poussés à s’endetter dans des proportions très importante par les fameux (fumeux ?) plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et ceux qui sibissent de plein fouet les conséquences de la T2A…
Ces établissements doivent solliciter l’avis de l’Etat (Direction Régionale des Finances publiques et ARS) en vertu des dispositions du décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 modifié par le décret n°2012-700 du 7 mai 2012.
Il est fait reproche à une de nos connaissances de ne pas avoir transmis dans ce cadre les pièces prévues par la circulaire interministérielle DGOS/DGFIP du 9 mai 2012.
Ceci serait tout à fait normal si la circulaire avait été publiée avant la saisine des services de l’Etat par l’établissement. Or tel n’est pas le cas puisque le dossier, conçu avant la publication du décret du 7 mai 2012, a été transmis avant la signature de la circulaire et surtout avant la publication de ladite circulaire sur le site circulaire.gouv.fr.
Or, conformément au deuxième alinéa de l’article 1er du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet n’est pas applicable.
Notre correspondant ne pouvait donc se soumettre à une circulaire dont il ignorait l’existence et qui de toute manière n’était pas juridiquement applicable !