Le décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 fixe les nouvelles modalités de signalement des incidents ou des accidents liés à l’exposition aux rayonnements ionisants.

Cas général : La personne responsable d’une activité nucléaire déclare à l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu’au préfet tout incident ou accident ayant entraîné ou susceptible d’entraîner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites.
Dans le cas d’exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales : Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de ces patients, ayant connaissance d’un incident ou d’un accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l’Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe immédiatement le préfet dans les conditions prévues à l’article L. 1435-1 du CSP.
Un conseil d’ami : Gardez précieusement trace de cette déclaration et, autant que possible, de sa bonne réception par son destinataire, il en va de votre propre sécurité !