Parution d’une circulaire du ministère de l’intérieur et du ministère du travail datée du 11 août 2011 qui présente la réforme des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat et les rôles respectifs du préfet et du directeur général de l’Agence régionale de santé :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33643.pdf
La loi du 5 juillet 2011 substitue la notion de soins psychiatriques sans consentement à celle d’hospitalisation sans consentement.
Désormais, le préfet de département (préfet de police à Paris) peut prononcer par arrêté, "au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil", l’admission en soins psychiatriques des personnes présentant des troubles mentaux.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, qui doit être attesté par un avis médical à défaut de notoriété publique, il appartient au maire (commissaires de police à Paris) d’arrêter les mesures provisoires nécessaires.
Cette information est transmise au préfet dans les 24 heures. Si le préfet ne prend aucune décision (arrêté), les mesures provisoires sont caduques au terme de 48 heures.