Est-ce l’effet de l’expérience malheureuse et prévisible de la reconstruction du centre hospitalier du sud-francilien ? Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics renforce les contrôles sur l’ensemble des marchés (au sens européen) dénommés "contrat de partenariat", "autorisation d’occupation temporaire", "bail emphytéotique hospitalier".
Ce décret rend obligatoire, concomitamment à la réalisation de l’évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, la réalisation d’une étude "portant sur l’ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière. L’accord des ministres chargés de l’économie et du budget continuera à en conditionner la signature".
Il complète le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) à l’article R. 2122-30 des mêmes dispositions concernant l’étude des conséquences budgétaires et immobilières des autorisations d’occupation temporaire soumises à la réalisation d’une évaluation préalable.
Il modifie également les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du code de la santé publique en introduisant la même obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires, pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. L’accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l’économie est désormais nécessaire avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat, le directeur de l’agence régionale de santé leur transmettant un avis préalable.
On sait malheureusement le peu de portée de telles études préalables qui n’ont rien de scientifique et encore moins de contractuel et qui ne sauraient en tout état de cause s’imposer, en l’état des textes, aux prestataires …à moins de les intégrer dans le cahier des charges !