L’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives renforce la protection théorique des fournisseurs par de nouvelles dispositions censées être dissuasives.
Ainsi, modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, il instaure, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier qui sera due par tout professionnel en situation de retard de paiement. Le montant de celle-ci sera fixé par décret.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. "Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » ;
Devront être indiqués sur la facture le taux des pénalités exigibles ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, le code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-3-1 qui permet à l’entrepreneur de marchés de travaux privés de suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours, en cas de dépassement du délai de paiement.