Sanction d’office contre un hôpital en référé contractuel

Commentaire d’arrêt : Conseil d’État , 25 janvier 2019, n°423159

 

Soulignons-le d’emblée, avec cet arrêt, les pouvoirs adjudicateurs – hôpitaux en particulier – sont conviés à la plus grande vigilance lors de la signature de leurs marchés : dans le cas contraire, ils s’exposent à de lourdes sanctions financières.

 

Par un arrêt rendu le 25 janvier 2019 dans le cadre d’un référé contractuel, le Conseil d’Etat est venu rappeler avec vigueur les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs, en prononçant d’office une pénalité financière à l’encontre d’un centre hospitalier ayant signé un marché avant l’expiration du délai de « stand still ».

On rappellera qu’il s’agit du délai qui permet à un candidat évincé de contester en temps utile la méconnaissance par un pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.

 

Ainsi, le Conseil d’Etat a précisé l’articulation du pouvoir d’annuler le contrat qu’il tient de l’article L.551-18 du Code de justice administrative avec celui de prononcer une pénalité financière issu de l’article L.551-20.

En effet, l’article L.551-20 du Code de justice administrative dispose que :

« Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière ».

 

C’est ce pouvoir d’office qui a été utilisé par le Conseil en l’espèce.

Le groupement attributaire d’un marché de prestations de service d’assurance s’était contenté de solliciter du juge administratif qu’il résilie le marché conclu pendant le délai de « stand still »entre le centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël et son cocontractant.

 

Sans faire droit à sa demande, le Conseil d’Etat a toutefois jugé bon de lui infliger d’office une pénalité financière d’un montant de 20.000 euros.

 

Pour comprendre la portée de cette décision, l’on peut souligner ce que le rapporteur public soutenait lui-même, lors de l’audience, à savoir l’opportunité de prononcer une sanction financièreà titre d’exemple.

 

Plus que jamais, le message doit être reçu d’un contentieux de plus en plus rigoureux autour de la signature des marchés publics.