La Cour de cassation, confirmant un arrêt de cour d’appel, vient de sanctionner une action en répétition de l’indu notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret à une clinique privée au motif que le rapport de contrôle n’a pas été signé par tous les médecins qui ont été chargés d’effectuer le contrôle : "la cour d’appel en a exactement déduit que les prescriptions de l’articles R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, le contrôle effectué nétait pas valide et ne pouvait servir de fondement à une action en répétition d’indus" (Cour de cassation, chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-18895).