Scroll Top
Partager l'article



*




 

 

La récente actualité du très médiatique maire de Béziers a (certainement) amené la CNIL à rappeler le cadre légal de réalisation de statistiques ethniques.

 

Dans un communiqué du 7 mai 2015, la CNIL réaffirme que la Loi dite « Informatique et Libertés » pose le principe d’interdiction du « profilage communautaire ».

 

Le « profilage communautaire » consiste à constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine « ethnique ou raciale » vraie ou supposée des personnes. Il en est de même d’un recensement fondé sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses (article 8).

 

Les responsables de tels fichiers encourent une peine pénale de 5 ans d’emprisonnement, une amende de 300.000 €, mais aussi des sanctions administratives prononcées par la CNIL.

 

La CNIL rappelle ensuite les exceptions à ce principe, en citant trois cas distincts :

 

* Lorsqu’il est strictement nécessaire d’enregistrer des informations « sensibles », avec l’accord écrit de la personne concernée ou lorsque celle-ci les a déjà révélées publiquement ;

* Les associations ou organismes à caractère religieux peuvent tenir des fichiers concernant leurs membres et les personnes avec lesquels ils entretiennent des contacts réguliers ;

* Les chercheurs et statisticiens ont également la possibilité de conduire des études sur la diversité s’appuyant sur des données « sensibles », sous réserve de respecter l’encadrement rigoureux fixé par la loi et le Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment jugé, dans sa décision n° 2007-557 du 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à l’immigration que « les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration (…) ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ».

 

La CNIL rappelle ainsi que seules des données « objectives » peuvent être traitées, dans des conditions garantissant la protection des données et l’anonymat des personnes.