Si le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé a supprimé la mention « avec l’hébergement » de l’article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale, ce n’était pas une erreur de plume mais une volonté évidente de permettre aux établissements de santé de développer leurs recettes de poche, ce à quoi les ont incité fortement, depuis plusieurs années, tant la mise en œuvre de la T2A que les juridictions financières dans différents rapports et les agences régionales de santé par leurs décisions "budgétaires" avec la raréfaction des MIG.
Et comme le texte n’a pas pris la précaution de préciser le cadre de mise en œuvre, rien ne semble s’opposer à une application larga manu du dispositif, là où autrefois, compte-tenu de la conception du patrimoine hospitalier hérité des siècles passés (je me souviens par exemple, dans les années 70, d’une "chambrée" d’une vingtaine de lits alignés dans un établissement parisien et surtout d’une chambre exiguë dans laquelle, en plein mois d”août, dans un CHU du centre de la France, cohabitaient malgré eux quatre patients de chirurgie et un cadavre "du matin"), l’application du régime particulier supposait la volonté manifeste de l’usager et la disponibilité d’une chambre individuelle. Avec les nouvelles normes, la plupart des établissements de santé qui ont été reconstruits depuis moins de trente ans offrent généralement des chambres individuelles avec sanitaires intégrés ce qui aurait dû mettre fin à ce régime en l’absence de choix de la qualité de l’hébergement.
Il ne faut donc pas s’étonner aujourd’hui des dérives constatées qui mettent certes à la charge des mutuelles une part de plus en plus importante des dépenses d’hospitalisation (ce qu’elles avaient bien perçu dès l’origine) mais qui surtout écartent de l’hôpital public les populations qui ne peuvent assumer un reste à charge qui ne cesse d’augmenter. L’hôpital public n’assume plus désormais son rôle de service public ouvert à tous. Il est vrai que le service public "hospitalier" a également été supprimé par la loi HPST. On est loin des rêves du CNR (Conseil National de la Résistance pour les jeunes générations qui n’auraient pas encore lu le bouquin de Stéphane Hessel) et de l’idée de progrès de nos chers et regrettés Humanistes !