"Interpretatio cessat in claris"
Le projet de décret relatif à la transformation des SIH que nous avons évoqué hier dans ces mêmes colonnes, tout en faisant référence à la modification de l’article 23 de la loi HPST apportée par le projet de loi qui vient d’être adopté par le Parlement, comporte dans ses articles 13 et 14 des dispositions qui sont contraires à l’esprit comme à la lettre de l’article 67 de la loi à venir.
En effet, l’article 13 du projet de décret prévoit le recrutement, au plus tard à la date de la transformation des SIH, de tous les fonctionnaires employés par les SIH par l’un ou l’autre des établissements publics de santé membres et organise même un transfert musclé de ces derniers par décision du directeur général de l’Agence régionale de santé en cas de désaccord entre ces établissements. L’article 14, quant à lui, règle, définitivement, le sort des fonctionnaires qui auraient la tête trop dure en les menaçant de licenciement.
Or, que dit l’article 67 de la loi à venir ?
"Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation" (amendement présenté par MM. LE MENN et DAUDIGNY).
Lesdits sénateurs, après avoir rappelé qu’une même disposition avait été proposée lors de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi HPST, précisent que "cet amendement leur permet de conserver le statut de fonctionnaire".
Si cette disposition devait être interprétée comme semble le souhaiter l’administration, elle serait totalement inutile en ce qu’elle serait uniquement tautologique, d’autant plus que les fonctionnaires recrutés dans les SIH ne relevaient pas de statuts "locaux" spécifiques aux SIH mais étaient bel et bien
des fonctionnaires hospitaliers employés directement par les SIH comme le permettait, dans sa rédaction alors applicable, l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
La question qui devait être réglée n’était donc pas celle du maintien du statut comme l’écrit, de manière inadaptée, le législateur (ou celui qui lui a tenu la plume…), contrairement par exemple aux fonctionnaires de la Poste lors de sa transformation, mais bien celle du maintien de l’emploi au sein des nouvelles structures qui ne sont pas visées par ledit article 2 de la loi de 1986.
Or, que l’on se réfère à l’effet utile de la disposition législative, à l’interprétation d’un être moyennement cortiqué, ou à la volonté du législateur telle qu’elle s’est exprimée sans aucune ambiguïté lors des échanges au Sénat le 26 janvier 2012, l’objectif poursuivi est bel et bien de maintenir en poste, dans les structures issues de la transformation des SIH (GCS et GIP), les fonctionnaires qui y étaient employés, malgré la médiocrité de la rédaction de l’article 67 qui confond, ignorant les principes de la fonction publique, statut et emploi.
Extraits des débats :
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Le Menn et Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. L’article 23 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les syndicats interhospitaliers seront « transformés, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d’intérêt public » avant le 21 juillet 2012.
Le décret fixant les conditions d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié. En l’état actuel du droit, les personnels fonctionnaires ne peuvent pas être recrutés dans les nouvelles structures, les communautés hospitalières de territoire, ou CHT, les groupements de coopération sanitaire, ou GCS, et les groupements d’intérêt public, ou GIP, en gardant leur statut.
Lors de l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée par M. Jean-Pierre Fourcade, mon groupe et moi-même avions déposé un amendement similaire à celui qui est présenté aujourd’hui afin de permettre aux personnels concernés de poursuivre leur carrière de fonctionnaires jusqu’au bout dans ces nouvelles structures.
À l’époque, Mme Muguette Dini, la présidente de la commission des affaires sociales, et M. Alain Milon, le rapporteur de la proposition de loi, avaient émis un avis favorable. Le ministre de la santé, M. Xavier Bertrand, nous avait répondu qu’il s’agissait d’un « véritable sujet » et promis de présenter au plus vite des solutions à la représentation nationale.
Le ministre s’étant engagé, nous lui avions accordé notre confiance et nous avions retiré notre amendement. Or rien n’a été fait depuis lors.
Cet amendement vise donc à nouveau à inscrire dans la loi le maintien du statut des personnels ayant été recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier par la suite transformé en CHT, en CGS ou en GIP. Le présent véhicule législatif permettra ainsi de sécuriser juridiquement la situation administrative de ces personnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait aux fonctionnaires déjà employés au sein des syndicats interhospitaliers de conserver leur statut lors de la transformation du syndicat en groupement d’intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, comme cela est prévu par la loi HPST.
Cette mesure destinée à garantir la bonne organisation de ces structures répond à l’évidence à un principe d’équité à l’égard des fonctionnaires ayant déjà rempli leurs fonctions au sein des structures concernées. En effet, il est indispensable de maintenir en leur sein les compétences nécessaires à un bon fonctionnement. De ce point de vue, le changement de forme juridique ne doit pas provoquer des ruptures ou des régressions.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet, ministre. M. le Menn soulève un vari problème, que nous sommes en train de régler par voie de circulaire. Je ne pense donc pas qu’il faille une mesure législative. En effet, le ministre de la santé a pris les dispositions en cas de transformation des établissements en GIP.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. Jacky Le Menn. Certainement pas ! On l’a déjà fait une fois !
M. François Sauvadet, ministre. Je le répète, une mesure législative ne s’impose pas, puisque le problème est sur le point d’être réglé par une circulaire. D’ailleurs, je peux vous la faire parvenir si vous le souhaitez.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 66.
Il résulte donc bien des débats parlementaires, n’en déplaise à l’administration…
Ces débats qui jouent un rôle déterminant dans l’interprétation de la règle de droit avant que les tribunaux auient pu la fixer,sont particulièrement instructifs, qui montrent l’écart de culture juridique entre ceux qui estiment qu’une disposition législative est indispensable et ceux qui défendent l’idée d’une simple circulaire…
Il ne faut donc pas s’étonner que le débat continue aujourd’hui autour du projet de décret avec les écarts d’interprétation que l’on connaît… et les non-dits bruyants que l’on devine.