C’était devenu un sport national fort prisé, à cette époque où il faut faire du chiffre :

Un indu = une sanction …et la plus lourde possible.
Ça plaçait son homme.

Mais voilà que la révolte gronde depuis plusieurs mois face à des sanctions totalement disproportionnées qui reposent parfois (souvent ?) sur un indu dont la détermination est contestable (et contesté), les contrôleurs imposant leur propre interprétation des textes ou cherchant, au travers des contrôles T2A, à normer des pratiques médicales. C’est ainsi qu’un indu de quelques milliers d’euros à pu donner lieu à des sanctions 10, 20, 100 fois supérieures au montant de ce dernier avant même que les juridictions n’aient eu le temps de se prononcer sur la validité même des indus!

Apparemment, les députés n’ont pas été sourds à cette démonstration puisqu’à la suite d’un amendement parlementaire, a été introduit dans le PLFSS 2011, dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale le 2 novembre 2011, un article 66 qui modifie l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale :
“1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ;
2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l’établissement, réitérée malgré la notification à l’établissement de santé des règles de codage et de facturation opposables afférentes aux activités concernées ».

C’est désormais l’élément intentionnel, absent jusqu’à présent des textes, et la réitération qui justifieront désormais la sanction financière.

Comme en droit pénal, une infraction aux règles de facturation ne pourra donc être poursuivie que si trois conditions sont réunies : l’élément légal, l’élément matériel …et l’élément intentionnel : “Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre” (C. pén., art. 121-3).