Les gestionnaires hospitaliers liront avec intérêt la note juridique mise en ligne ce jour par la Fédération Hospitalière de France qui rappelle de manière salutaire, face aux divergences d’interprétation des services fiscaux, le régime applicable aux établissements publics de santé et aux établissements publics médico-sociaux en matière de taxes foncières :
http://www.fhf.fr/content/download/31855/181257/version/1/file/Note+juridique+-+Taxe+fonci%C3%A8re.pdf
Une lecture rapide pourrait cependant laisser penser que ces établissements sont toujours exonérés de ces taxes. La conclusion est en effet la suivante :
En conclusion, l'exonération des établissements sanitaires et médico-sociaux du paiement de la taxe foncière semble acquise pour trois raisons fondamentales :
– L'exonération concerne la propriété bâtie d'un établissement public d'assistance,
– L'exonération concerne une propriété bâtie affectée au service public,
– L'exonération concerne une activité non productive de revenu.
Ce serait oublier rapidement que tous les biens "hospitaliers" ne sont pas tous affectés au service public et ne sont pas tous improductifs de revenus.
Ainsi, par exemple, tous les logements dits "de fonction" ne sont pas exonérés, le juge administratif considèrant qu’un directeur peut bénéficier d’un logement de fonction sans être soumis à la taxe foncière par application du principe de "nécessité absolue du service" mais refusant en revanche cette exonération pour les logements occupés par les autres membres du personnel de l’hôpital (CE,1er février 1978, Centre médico-chirurgical, "Les petites roches", n°04849, Publié au Recueil Lebon ; CAA Paris, 2e ch. A, 29 juin 2001, req. n° 97-3439, Centre hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie).