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La loi de santé du 26 janvier 2016 va conduire à une modification importante de l’architecture du paysage sanitaire, en réunissant plus de 1.000 établissements au sein de 170 GHT environ.

Cette refonte structurelle s’accompagne d’une nouvelle répartition interne des compétences au sein des établissements publics de santé parties à ces GHT. S’agissant de la fonction achats, la réforme crée une situation unique en fragmentant cette compétence entre les établissements parties et l’établissement support du GHT, sans fournir de cadre juridique clair et sécurisé contrairement aux groupements de commandes.

Pour consulter l’analyse de Me COSTE et Me CORLOUER, cliquez sur le document ci-dessous:

NEWSLETTER GHT ET FONCTION ACHATS