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Plus de trois ans après la loi HPST, le décret tant attendu est enfin paru et celui-ci fixe un nouveau sursis de trois ans à compter de sa parution pour procéder à la transformation des syndicats interhospitaliers…

Rien de bien nouveau cependant dans le contenu : celui-ci continue de nier la volonté du législateur exprimée dans l’article 128 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, l’effet utile de cette disposition et le principe d’intelligibilité des lois. Les rédacteurs du décret ont-ils bien pris la mesure des conséquences d’une telle interprétation, ne serait-ce que sur la gestion pratique des centaines d’agents concernés ?

Pour le reste, en dehors du toilettage remarquable des textes et de quelques mesures techiques clarificatrices bienvenues, on se dit qu’une simple instruction aurait pu faire l’affaire et aurait évité de faire du juridisme inutile. Ainsi, l’article 3 prend-il la peine d’indiquer que lorsqu’un SIH gestionnaire d’une pharmacie à usage intérieur est transformé en GIP, l’autorisation de disposer d’une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l’article L. 5126-7 du  code de la santé publique devient caduque. Cette disposition, juridiquement imparable, fait injure au bon sens des gestionnaires concernés qui, naturellement, auraient opté pour un GCS dès lors qu’ils auraient affirmé leur volonté de poursuivre leur coopération en cette matière.

En tout état de cause, on se dit que la suppression des SIH risque de mettre à mal un certain nombre de coopérations portant sur des activités de soins, notamment entre public et privé, compte-tenu de l’absurde disposition de la loi HPST reconnaissant la qualité d’établissement public de santé aux GCS de droit public gestionnaires d’une autorisation d’activité de soins.