Je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprise depuis de longs mois danc ces mêmes colonnes : la transformation, imposée par pur dogmatisme, des syndicats interhospitaliers se heurte notamment aux règles d’emplois des fonctionnaires qui pouvaient, en toute légalité, être recrutés et employés par ces établissements publics administratifs.
En l’absence de texte permettant l’emploi aux mêmes conditions de fonctionnaires dans les groupements de coopération de droit public (GCS et GIP), les membres des groupements issus de la transformation des SIH devraient reprendre, dans des conditions juridiques au demeurant douteuses, le personnel fonctionnaire desdits SIH. On imagine les difficultés lorsque le nombre d’agents concernés est de plusieurs centaines, ce qui n’est pas rare… Bouleversement des règles de gestion des agents des SIH qui risquent d’être répartis entre plusieurs établissements, bouleversement identique – on y pense moins – des règles de gestion des agents des établissements d’accueil en matière notamment de promotion…
Heureusement, le Parlement s’est saisi de la question et, ainsi que nous l’avons déjà relaté ici, a introduit un Article 67 (nouveau)dans le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
"Le III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »
Cependant, si l’intention est louable et l’objectif poursuivi relativement clair, la rédaction retenue est loin d’être limpide et de répondre aux attentes.
En effet, même en l’absence de texte, les agents concernés, sauf à les licencier, conserveront naturellement leur statut …qui en l’état des textes ne permet pas leur emploi dans les GCS et les GIP. Ce qui est en cause, ce n’est pas le "statut", c’est "l’emploi" !
La rédaction devrait être « Nonobstant cette transformation, les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent leur emploi dans les groupements de droit public issus de la transformation ainsi que les rémunérations et avantages de toute nature qui y sont associés. »
Une telle précision permettrait de maintenir, chaque fois que nécessaire, les actuels secrétaires généraux de SIH sur des postes de directeur au sein des GCS et des GIP qui risquent fort – on les a apparemment oubliés eux aussi dans la réforme – de perdre et leur emploi et les primes liées à la chefferie d’établissement… A moins que l’on ait souhaité, cyniquement et en toute connaissance de cause, les passer par pertes et profits…
Elle permettrait également de maintenir aux fonctionnaires employés dans les GCS ou GIP le bénéfice des divers avantages sociaux ouverts normalement aux seuls salariés des établissements publics de santé ou assimilés.