Au JO de ce jour, M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les syndicats interhospitaliers dans ces termes : "La loi "Hôpital, patients, santé, territoires" du 21 juillet 2009 prévoit sous un délai de 3 ans la transformation des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public. Un décret en conseil d’État devant préciser les modalités de cette transformation n’est toujours pas publié. Ce vide juridique est particulièrement dommageable d’autant plus que l’échéance triennale légale approche. Au 22 juillet 2012, les syndicats interhospitaliers n’auront plus d’existence légale. Ceci signifie que leur personnel ne pourra plus être payé. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret en conseil d’État relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers".
Gageons que la réponse, si elle vient, tiendra en peu de mots : "rien ne justifie la publication d’un tel décret, donc ce décret prévu inutilement par la loi Fourcade ne sera pas publié".
On n’a en effet pas besoin d’un décret poour résoudre la question du personnel fonctionnaire des SIH mais d’une disposition …législative permettant aux GIP et GCS de droit public d’employer des fonctionnaires.
La seule question qui aurait pu (pourrait) être résolue par un décret est celle de la comptabilité, les textes en vigueur faisant basculer un établissement public disposant d’un comptable public et géré en M. 21 en groupement de droit public disposant d’un agent comptable et géré en M. 9-5, ce qui va générer – et génère déjà – des difficultés sans fin aux gestionnaires de ces structures (changement de comptabilité, nomination d’un agent comptable) peu compatibles avec la continuité de la gestion.
Mais c’est bien connu, si cela se passe mal, c’est parce que les gestionnaires sont incompétents et non parce que les textes sont absurdes, mal pensés et mal écrits…