Le compte à rebours à commencé : le 23 juillet 2012, date butoir pour la transformation en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public, se profile dangereusement !
Et il n’est pas certain que le délai qui reste soit suffisant pour l’approbation et la publication des arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé (GCS) ou des préfets (GIP), d’autant plus qu’aucune information n’a filtré en direction notamment des préfets et des services départementaux et régionaux des finances et qu’aucune aide n’est venue de l’Etat, alors que la loi HPST a été publiée il y a près de trois ans…
Aujourd’hui, les seules réponses que reçoivent les gestionnaires de ces structures sont soit des "y’avait qu’à" accompagnés de coups de menton d’une administration caporalisée, soit …le silence !
Quelle interprétation donner de l’article 128 de la loi du 12 mars 2012 qui autorise le maintien des fonctionnaires dans les groupements issus de la transformation ? Celle du projet de décret illégal et absurde à plus d’un titre enterré au Conseil d’Etat ? Ou celle qui ressort des débats parlementaires ?
Pas de réponse !
Et si c’est celle du projet de décret, comment organise-t’on sur le plan juridique et pratique les transferts de fonctionnaires, leur notation, leur régime indemnitaire, leur carrière et même leur rémunération pendant la période intermédiaire ? Comment doit-on traiter les stagiaires compte-tenu des contraintes statutaires ?
Pas de réponse !
Comment bascule-t-on de la M21 à la M.9.1 ou à la M. 9.5 ?
Pas de réponse ?
Quels sont les risques fiscaux si l’on suit le projet de décret qui prévoit la nomination des actuels secrétaires généraux de SIH comme administrateur des GCS qui sont à but non lucratif ?
Pas de réponse !
Et la litanie ne s’arrête pas là !
L’administration que j’ai quittée voilà plus de 10 ans se faisait un point d’honneur d’apporter en temps utile les réponses et l’accompagnement nécessaires quitte à forcer un peu les textes grâce à des accords entre les ministères de la santé, des finances, de la fonction publique ou de l’intérieur.
Apparemment, rien de tel ne s’est passé du moins jusqu’à présent. Pas l’ombre d’une instruction ou d’une circulaire ni même d’une note interministérielle…
Certes, on peut se débrouiller sans : c’est ce que plusieurs gestionnaires de SIH font ou ont fait.
Mais on ne peut se satisfaire de cette situation lorsque, comme je l’ai rappelé dans un précédent billet d’humeur, certains agents de certaines ARS s’opposent, contre la loi, à ce que des GCS puissent gérer des dépôts de sang créant ainsi un problème de santé publique, que les mêmes déclarent que le 24 juillet 2012 ils supprimeront sans état d’âme les SIH qui n’auront pas été transformés même si les activités sont indispensables au service public, ou que des comptables publics annoncent à qui veut bien les entendre qu’ils ne prendront plus en charge à compter du 24 juillet ni titre ni mandat se foutant du tiers comme du quart que des agents ne reçoivent plus leur rémunération ou que des fournisseurs ne soient plus payés ! Et ce ne sont que quelques exemples !
A ce stade, on l’aura compris, il n’est même plus l’heure de s’indigner !
Un moratoire serait le bienvenu qui permettrait à l’Administration de prendre enfin les dispositions qui auraient dû être prises … il y a deux ou trois ans, celle-ci ne pouvant ignorer les difficultés sans nom que provoquait l’absurde article 23 de la loi HPST imposant la transformation des SIH qui, pourtant, faisaient leurs preuves journellement depuis la loi de 1970 !