Parution sur le site circulaire.gouv.fr (ce qui la rend désormais opposable…) de l’ INSTRUCTION N° 12-016-M0 du 9 juillet 2012 qui abrogeant une Instruction n° 12-002-M0 du 19 janvier 2012 diffuse l’instruction fiscale BOI n° 66 du …9 mai 2007 sous la référence 3 D-1-07 relative à la détermination des droits à déduction des assujettis à la TVA.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire et pour assurer enfin la sécurité juridique en la matière… Mais on comprend mieux pourquoi, en France, il y a pratiquement autant d’interprétations fiscales que d’agents du fisc.
Accessoirement, on précisera que l’instruction a pour objet de porter à la connaissance des comptables des collectivités locales, des établissements publics locaux (dont les régies personnalisées, OPH et EPSMS) et des établissements publics de santé, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts n° 66 du 9 mai 2007 dans la série 3 D-1-07.
Elle présente les modalités de la refonte des règles de déduction de la TVA.
Les règles de déduction de la TVA ont en effet été modifiées par le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007.
Auparavant codifiées aux articles 205 à 242 de l'annexe II au Code général des impôts (CGI), elles sont désormais reprises aux articles 205 à 210 de cette même annexe. La refonte des modalités du droit à déduction, applicable au 1er janvier 2008, témoigne de changements dans l'approche de la gestion de la
TVA. Jusqu'ici, la démarche en la matière se fondait sur deux critères : la qualité de l'assujetti et la nature du bien. Désormais, le raisonnement est centré sur la notion d' « opération économique ».
Cette instruction présente donc, d'une part, les mécanismes de détermination de la TVA déductible lors de la réalisation d'une dépense par les collectivités et établissements publics locaux cités supra et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre des régularisations nécessaires dans certains cas.