Ça fait du bruit dans le Landerneau hospitalier ! Depuis plusieurs semaines ! Certains invitent déjà à prendre les fourches et à monter à Paris !

En effet, publié pendant les agapes de fin d’année qui obscurcissent les esprits et anesthésient la vigilance, l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 interdit les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation temporaire, les baux emphytéotiques, les baux emphytéotiques hospitaliers, les contrats de crédit-bail…

Est-ce pour autant la mort du petit cheval ?

Pour le savoir, encore faut-il lire le texte et ne pas se laisser entraîner par des lectures tronquées, des simplifications abusives, des raccourcis inadaptés voire des manipulations indignes…

De quoi s’agit-il en effet ?

Il s’agit d’interdire (temporairement ?) les contrats de partenariats (PPP) et les autres contrats complexes de la commande publique qui sont autant de contrats de partenariat sectoriels et qui ont pour objet, contre paiement d’un prix par la personne publique, « la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété ».

La fin des belles espérances de gain de certains fournisseurs qui ont usé et abusé de l’illusion financière (naïveté, phénomènes de mode, d’entraînement, incitation financière des plans Hôpital 2007 et suivants, …) pour placer, comme dans le cas des emprunts toxiques mais avec la complicité particulièrement active des pouvoirs publics, voire leur validation expresse, des contrats souvent nuisibles aux clauses généralement amphigouriques (Voir les rapports du Sénat : Rapport d’information sur les partenariats public-privé et de la Cour des comptes : Rapport public annuel 2014 :Les partenariats public-privé du plan Hôpital 2007). Faut-il rappeler le cas du Sud-Francilien particulièrement emblématique ? Mais il y en d’autres…

Cependant, un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles l’État pourra conclure, pour le compte des organismes visés par cette interdiction, y compris les établissements publics de santé qui depuis la loi HPST sont des établissements publics de l’Etat, l’un des contrats en cause. Pour autant que l’Etat le veuille, il y aura donc vraisemblablement de nouveaux contrats de partenariat, sous l’influence de …qui vous voulez.

Là où effectivement le législateur a eu la main lourde, sans que personne ne bronche, c’est lorsqu’il a mis dans le même sac les contrats de crédit-bail. En effet, si les contrats de crédit-bail méritent indiscutablement le même sort que les autres contrats de partenariat sectoriels lorsqu’ils portent sur la construction, la réhabilitation ou la restructuration d’immeubles, la légitimité de l’interdiction est pour le moins discutable lorsqu’elle vise les «biens immatériels » (logiciels) et, surtout, si elle vise également les contrats portant sur des équipements matériels comme des équipements matériels  lourds, par exemple (la rédaction en la matière est en effet peu claire et peut inviter à une lecture totalisante). On voit mal l’intérêt d’une telle interdiction dans des matières qui n’ont pas, jusqu’à présent, réellement défrayé la chronique.

En tout état de cause, il ne s’agit en aucun cas, comme certains l’ont malheureusement cru, d’interdire la simple occupation du domaine public des hôpitaux par des tiers (groupement de coopération sanitaire, groupement d’intérêt public, associations de dialyse, cafétéria, point presse, etc.) dans le cadre d’autorisations d’occupation temporaire, toujours légitimes dans leur version de simple contrat superficiaire.