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La liaison du contentieux indemnitaire
Par Jessica Phillips Actualités Conseil d'état contentieux administratif demande préalable Établissement de santé Etablissement public de santé indemnitaire Jessica Phillips Juge administratif liaison du contentieux régularisation en cours d’instance

La liaison du contentieux indemnitaire : un pas en avant, deux pas en arrière

À l’occasion d’un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’État a précisé, et restreint, la portée des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

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