Juge administratif Archives - HOUDART & ASSOCIÉS

FMIH : Gare à la procédure de constitution !

La constitution d’une FMIH doit répondre à une procédure bien spécifique sous peine d’annulation de la coopération – une annulation que le juge a le pouvoir de différer.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné CME Coopération CTE Établissement de santé Etablissement public de santé Hôpitaux Juge administratif Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Organisation territoriale Professionnels de santé Veille juridique

FMIH : procédure de constitution et annulation différée

Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.

Par Alice Agard Alice Agard Assurance de responsabilité Conseil d'état Droit à indemnisation Équipe de soin Expertise Juge administratif Jurisprudence Mathilde Tchernoukha Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Ordre professionnel Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Secret médical Veille juridique

Protection du secret médical : les dernières précisions du Conseil d’Etat

Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant à la protection du secret médical.

Par Mathilde Tchernoukha Alice Agard Conseil d'état Juge administratif Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Secret médical Veille juridique

Quel statut pour les étudiants remplaçant un chirurgien-dentiste ?

Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Conseil d'état Juge administratif Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Secret médical Veille juridique

Mineurs victimes de maltraitances : articulation entre devoir de signalement et secret professionnel du médecin

Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Amiante Conseil d'état Droit à indemnisation Juge administratif Pierre-Yves Fouré Préjudice indemnisable Prescription Responsabilité Risques sanitaires Salarié Veille juridique

Réparation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : précisions du conseil d’état

Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Conseil d'état Établissement de santé Information patient Juge administratif Jurisprudence Responsabilité Risques sanitaires Veille juridique

Etablissements de santé : précisions sur l’étendue de l’obligation d’information du patient

Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a pu rappeler l’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Conseil d'état Établissement de santé Etablissement public de santé Juge administratif Jurisprudence Marchés publics Veille juridique

Assistance à maitrise d’ouvrage et obligation contractuelle de confidentialité

Dans une décision du 10 février 2022, le CE a rappelé l’obligation de confidentialité dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Par Alice Agard Agent contractuel Agent public Alice Agard Caroline Lesné Établissement de santé Etablissement public de santé Juge administratif Jurisprudence Organismes sociaux et médico-sociaux Prescription Procédure disciplinaire Professionnels de santé Veille juridique

Quelle prescription disciplinaire pour les agents contractuels ?

Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.

Par Alice Agard Alice Agard Auteurs Conseil d'état Établissement de santé Etablissement public de santé Juge administratif Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Établissements publics hospitaliers et devoir de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques

Le Conseil d’Etat a pu récemment préciser les critères à prendre en compte afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques.

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