Par Anne MOTTET Actualités Anne Mottet Autorités et organismes nationaux Contentieux judiciaires Coronavirus Juridiction judiciaire Mesures d’urgences sanitaires Organismes nationaux et collectivités Procédure civile Santé numériqueOrdonnance n°2020-595 : modalités d’une reprise de l’activité juridictionnelleLe projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.
