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Veille juridique du 06 juillet 2021

contester son contrat ce cautionnement

Contester son contrat de cautionnement : c’est possible

Une personne peut-elle contester le contrat de cautionnement auprès d’une banque dans le cadre du développement de son activité professionnelle ?

éléments nouveaux pouvant justifier une seconde expertise sur un même risque

Éléments nouveaux justifiant une seconde expertise sur un même risque

En cas d’apparition d’éléments nouveaux, le CSE peut avoir recours à une nouvelle expertise pour risque grave sur des faits ayant déjà donné lieu à une expertise.

Reprise progressive de l'activité juridictionnelle

Ordonnance n°2020-595 : modalités d’une reprise de l’activité juridictionnelle

Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.

État d'urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles

État d’urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles

Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Contrôle CPAM des praticiens libéraux et répétition de l'indu

Contrôle CPAM des praticiens libéraux et répétition de l’indu

PIMM : nouveau mode d’organisation territoriale de la radiologie. Projet de coopération qui permet un équipement matériel lourd hors procédure habituelle et des dérogations pour la rémunération des praticiens.

FORMALITÉS OBLIGATOIRES POUR SÉCURISER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Formalités obligatoires pour sécuriser une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est utilisée par nombre d’entreprises et de salariés pour mettre fin au contrat de travail. Sa régularité demande des formalités obligatoires

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Veille jurisprudentielle mai 2019

Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

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Veille juridique Avril 2019

Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

La loi “Fourcade” à la moulinette du Conseil constitutionnel

Le texte de la proposition de loi “Fourcade” adopté définitivement par le Parlement a été déféré au Conseil constitutionnel le…