Contentieux judiciaires Archives - HOUDART & ASSOCIÉS

Veille juridique du 06 juillet 2021

Par Liselotte LARUE Actualités banque caution cautionnement Contentieux Contentieux judiciaires contrat de droit privé disproportion Liselotte Larue

Contester son contrat de cautionnement : c’est possible

Une personne peut-elle contester le contrat de cautionnement auprès d’une banque dans le cadre du développement de son activité professionnelle ?

éléments nouveaux pouvant justifier une seconde expertise sur un même risque

Par Anne MOTTET Actualités CHSCT Clinique Contentieux judiciaires Cour de cassation CSE ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Expertise Industrie Industriels Jurisprudence Laboratoires Médecins Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Risque grave Start-up Travail salarié

Éléments nouveaux justifiant une seconde expertise sur un même risque

En cas d’apparition d’éléments nouveaux, le CSE peut avoir recours à une nouvelle expertise pour risque grave sur des faits ayant déjà donné lieu à une expertise.

Reprise progressive de l'activité juridictionnelle

Par Anne MOTTET Actualités Anne Mottet Autorités et organismes nationaux Contentieux judiciaires Coronavirus Juridiction judiciaire Mesures d’urgences sanitaires Organismes nationaux et collectivités Procédure civile Santé numérique

Ordonnance n°2020-595 : modalités d’une reprise de l’activité juridictionnelle

Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.

Par Caroline Dufourt Actualités Audiences Caroline Dufourt compétence du juge judiciaire Contentieux judiciaires Coronavirus Décret Établissement de santé État d’urgence sanitaire Juridiction judiciaire Mesures d’urgences sanitaires Ordonnance Règles procédurales Simplification

État d’urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles

Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Par Lorène Gangloff Actualités Assurance maladie Contentieux judiciaires Contrats publics Contrôle Contrôle CPAM Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Indu Jurisprudence Lorène Gangloff Médecin libéral Médecins Notification de payer Professionnels de santé Professionnels Libéraux

Contrôle CPAM des praticiens libéraux et répétition de l’indu

PIMM : nouveau mode d’organisation territoriale de la radiologie. Projet de coopération qui permet un équipement matériel lourd hors procédure habituelle et des dérogations pour la rémunération des praticiens.

Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Contentieux judiciaires Contrat de travail Contrats Droit social Guillaume Champenois Juridiction judiciaire Jurisprudence Rupture conventionnelle

Formalités obligatoires pour sécuriser une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est utilisée par nombre d’entreprises et de salariés pour mettre fin au contrat de travail. Sa régularité demande des formalités obligatoires