Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle , une nouveauté dans la fonction publique

Le titre IV de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics et à accompagner leurs transitions professionnelles[1]. A cette fin, l’article 24 de l’avant-projet de loi institue un mécanisme nouveau de rupture conventionnelle sur le modèle de celui prévu par le Code du travail. La rupture conventionnelle…

Heures supplémentaires non autorisées mais nécessaires

Gare aux heures supplémentaires non autorisées mais nécessaires !

Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures…