Reprise progressive de l'activité juridictionnelle
Par Anne MOTTET Actualités Anne Mottet Autorités et organismes nationaux Contentieux judiciaires Coronavirus Juridiction judiciaire Mesures d’urgences sanitaires Organismes nationaux et collectivités Procédure civile Santé numérique

Ordonnance n°2020-595 : modalités d’une reprise de l’activité juridictionnelle

Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.

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