Après certain dossier hospitalier qui a défrayé la chronique, voici un rapport officiel qui tempère lui aussi l’enthousiasme préfabriqué en faveur des contrats de partenariat et autres PPP ou baux emphytéotiques administratifs.
En effet, le 19 juillet 2012, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a mis en place une mission pour procéder, dans un délai bref, à une revue des projets immobiliers de l'opération « Campus ». Cette mission, présidée par M Roland Peylet, Conseiller d'État, président-adjoint de la Section des travaux publics du Conseil d'État, vient de rendre son rapport.
Ce rapport n’est pas tendre ni pour les PPP ni pour la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP).
En ce qui concerne la MAPPP, on y lit notemment ceci : "Il revient à la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), organisme placé sous l'autorité du ministre chargé de l'Economie, d'apprécier si tel est le cas, ce qu'elle a fait chaque fois que cela lui a été demandé. Il n'appartenait pas à la mission d'évaluation de s'interroger sur la pertinence des modèles financiers employés. Ceux-ci lui ont paru cependant difficilement pénétrables et leurs paramètres insuffisamment partagés. En particulier l'évaluation précise de la contrepartie financière des risques supposés transférés au partenaire privé et même la nature exacte de ceux-ci lui ont semblé assez souvent peu aisés à saisir par les établissements".Et plus loin :"Constatant que la MAPPP n'avait officiellement refusé aucun projet à raison de son inadéquation au mode en contrat de partenariat, la mission a rencontré son directeur et le chef de projet ayant compétence sur les projets universitaires. En l'état, la mission ne peut que constater la complexité des modèles, la difficulté d'appréhension du coût final et la faible transparence qui en résulte pour apprécier la prise en compte du critère du « bilan avantages /inconvénients »
Sur le contrat lui-même, on savourera quelques morceaux choisis qui illustrent et confirment malheureusement des analyses que j’avais publiées en leur temps et que certains zélateurs des PPP avaient cru bon de vouer aux gémonies :
– une critique de l’injonction ministérielle de recourir à ces montages : "L'examen, au cas par cas, des projets d'opérations en contrat de partenariat montre
que plusieurs d'entre eux ne justifiaient pas a priori de leur réalisation selon cette procédure".
– la nécessité d’un maîtrise d’ouvrage particulièrement solide : "L'avantage principal de la procédure est l'assurance que soient pris en charge dans la durée le gros entretien et la maintenance, traditionnels points faibles de la gestion immobilière des établissements d'enseignement supérieur.
Encore faut-il que le contrat soit convenablement négocié et que son exécution soit rigoureusement suivie par le pouvoir adjudicateur.
C'est ainsi que, contrairement à une idée reçue, le recours au contrat de partenariat suppose un acheteur public particulièrement aguerri et doté de solides moyens en matière de maîtrise d'ouvrage et de gestion immobilière, ce que sont encore loin d'être bien des établissements. Un tel recours ne saurait en aucun cas se justifier pour pallier les insuffisances de la commande publique".
– "la réduction de l'offre aux grandes entreprises eu égard au coût élevé d'une candidature et la difficulté probable à faire jouer dans les meilleures conditions possibles le principe de mutabilité du service public".
– la nécessité d’une évaluation dans le temps : "il conviendra de vérifier, dans le temps, si les garanties d'entretien et de maintenance sont exécutées sans trop de difficultés. Une évaluation régulière de leur adéquation serait certainement opportune".
– La difficulté à apprécier le coût final : "Plusieurs estimations faites sur plusieurs projets montrent un quasi-doublement des charges à payer sur le long terme par rapport au montant de l'investissement équivalent qui serait réalisé en MOP sachant que le périmètre de ce qui est financé n'est plus le même et que les comparaisons restent difficiles".
– Le partage des responsabilités et des charges : "La détermination de ce qui est dans la maintenance déléguée aux entreprises et de ce qui reste de la responsabilité des universités ou des PRES est un enjeu des contrats à conclure.
Les évolutions de la sécurité ou techniques et les travaux à réaliser en conséquence constituent un autre point à bien négocier dans les dispositifs contractuels".
– L'enjeu des constructions en contrat de partenariat accueillant des activités évolutives et supposant des aménagements spécifiques.
En conclusion, le rapport préconise :
– Utiliser le contrat de partenariat, dans le respect des conditions limitatives posées par la législation, seulement en cas de nécessité avérée, les modalités classiques étant en principe la règle,cela n’excluant pas la recherche d’alternatives à titre expérimental.
– Mettre en place une évaluation régulière de l'exécution des conditions de garanties en matière d'entretien et de maintenance des bâtiments universitaires réalisés en contrat de partenariat.
– Mieux évaluer la soutenabilité financière et les engagements à long terme ; le financement des projets doit tenir compte de l'ensemble des dépenses en résultant pour les universités et notamment de celles qui resteront à leur charge (part de la redevance ou « loyer ») tout au long des contrats de
partenariat.