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Le cabinet Houdart et Associés, saisi de la défense d’un centre hospitalier relevant de la compétence territoriale du Tribunal administratif de CAEN, a obtenu très récemment un jugement particulièrement intéressant sur la question du paiement de la PFR aux fonctionnaires titulaires du grade de directeur (en l’espèce occupant un emploi de directeur adjoint).

La problématique était la suivante: un directeur d’établissement de santé se voit concéder un logement par nécessité absolue de service. Insatisfait de ce logement qu’il n’entend pas occuper, il conteste la cotation de la part fonction de la PFR fixée à 2,7 au motif qu’elle ne tiendrait pas compte de la bonification prévue en cas d’absence d’attribution d’une concession de logement.

Comment, dans ces conditions, peut-on réclamer l’application d’une majoration sur la cotation de la part fonction de la PFR au motif invoqué de l’absence de concession de logement et parallèlement relever qu’une concession est bien intervenue ?

Au cas d’espèce, le centre hospitalier a bel et bien concédé un logement de fonction à l’agent mais celui-ci a refusé de l’occuper au motif qu’il aurait été beaucoup trop grand pour une personne seule sans famille et que, subséquemment, cette taille importante du logement emportait un surcoût en termes de charges et de taxe d’habitation.

Le fonctionnaire en question a donc considéré qu’il n’était pas matériellement logé et que dans ces circonstances, il devait bien bénéficier d’une majoration de sa cotation de la part fonction de sa PFR.

Ce faisant, le requérant s’est efforcé de déplacer le débat sur un critère matériel (une absence d’occupation des lieux) en lieu et place du critère juridique (une concession de logement accordée).

Le juge administratif rejette en premier lieu le moyen tiré de ce que le directeur d’établissement n’avait pas respecté le modèle de décision figurant à l’annexe V n°281 de la note d’information du centre national de gestion du 16 juillet 2012 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction des établissements publics de santé pour établir la décision d’attribution de la part fonctions de la prime de fonctions et de résultats. En effet, ce modèle n’a aucune valeur ou portée juridique et ne peut donc s’imposer au directeur d’établissement.

Restait à déterminer comment devaient s’entendre les dispositions combinées de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 précité, et enfin le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction.

Autrement formulé, doit-on prendre en considération le critère matériel de l’occupation effective du logement concédé dans l’analyse juridique ?

Le cabinet Houdart et Associés défendait bien entendu l’analyse selon lequel le critère matériel était inopérant et que seule l’existence d’une décision portant concession de logement par nécessité de service devait être prise en considération.

En effet, l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 dispose:”Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du titre Ier du statut général.Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l’établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d’avantages en nature.Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l’Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l’indice de base, à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement.”

Pour sa part, l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 dispose:”Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l’établissement. A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d’assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l’établissement dont ils relèvent : ― soit d’un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l’article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ; ― soit d’une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l’annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques.”

Enfin, en application de l’article 5 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012  :”Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l’évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : 1° Pour la part fonctionnelle, l’attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée. Les personnels mentionnés à l’article 1er logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l’indemnité compensatrice de logement en application de l’article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d’un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 ; 2° Pour la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l’objet d’un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle mentionnée à l’article 2 et définie par le décret du 1er septembre 2005 susvisé. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats, pour un fonctionnaire relevant de l’article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est réduit la seconde année ; 3° Pour la part fonctionnelle, le coefficient attribué aux membres du corps des directeurs des soins non logés pour nécessité absolue de service ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Le Tribunal administratif de CAEN, après avoir constaté que le centre hospitalier employeur possèdait dans son patrimoine un logement et que ce logement avait été mis à disposition du requérant par concession pour nécessité absolue de service, juge que la circonstance que l’intéressé ne souhaite pas l’occuper “pour convenances personnelles liée à la taille de l’habitation, au montant des charges qu’il considère comme élevées et au fait qu’il souhaite continuer à résider dans son habitation, est sans incidence dès lors qu’aucun texte ne prévoit que le logement devrait en outre être adapté à la situation de l’agent.

Pour bien comprendre l’origine de ce contentieux, il faut se référer à la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière qui précise que la part liée aux fonctions pour des agents “non logés” est multiplié par deux. Or, celle-ci mentionne non pas le critère de “concession de logement” mais le critère d’être “logé”.

L’imprécision de l’expression utilisée par la circulaire conduit nécessairement à une interprétation erronée du texte réglementaire alors que le décret ne renvoie nullement au critère d’occupation effective du logement.

Le débat n’était donc pas de savoir si le fonctionnaire titulaire du grade de directeur était logé, c’est-à-dire occupait effectivement le logement, mais de savoir s’il bénéficiait en droit d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

C’était bien entendu logique mais c’est toujours mieux en le disant.

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