La Fédération Hospitalière de France poursuit son oeuvre de salubrité publique en apportant de nouveaux éclairages sur le régime fiscal des EHPAD et des USLD :
http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Vieillesse-Handicap/Budget-et-tarification/Note-juridique-taxe-d-habitation-en-EHPAD-et-en-USLD
En effet, alors que "Nemo censetur ignorare legem" (Un petit peu de latin, ça fait du bien !), et qu’en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui, depuis la célèbre décision du 16 juillet 1971, fait partie du " bloc de constitutionnalité " auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu’il a à examiner), dispose que "la loi doit être la même pour tous", les interprétations des services fiscaux sont pour le moins diverses, voire divergentes ou contradictoires, à croire qu’il n’y a que le droit local a envahi le territoire national !
L’étude rappelle à bon escient :
"En conclusion, les EHPAD et les USLD ne sont pas assujettis au paiement de la taxe d'habitation pour deux raisons :
Lorsque les résidents occupent à titre privatif leur chambre, ils sont eux-mêmes assujettis au paiement de la taxe d'habitation (ce qui n'est généralement pas le cas dans les établissements publics), sauf cas d'exonération ou de dégrèvement (cf. infra).
Dans le cas contraire, les EHPAD et les USLD publics étant considérés comme des établissements publics d'assistance, ils ne sont pas non plus soumis au paiement de la taxe d'habitation".
Là encore, nous nous permettrons d’apporter un petit bémol : L’exonération n’est acquise qu’en cas de gestion directe par les collectivités publiques. En cas de concession à une entreprise privée, l’exonération n’est pas applicable.
Or, il n’est pas rare que la gestion d’EHPAD publics soit confiée à des exploitants privés par le biais de délégation de service public.