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 Rappel : Dans le cadre de la transposition des directives « marchés publics », un projet de décret est soumis à la consultation. Ce projet doit permettre de finir la transposition de ces directives, amorcée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, mais également de poursuivre l’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union Européenne. Ainsi, les acheteurs publics sont invités, jusqu’au 4 décembre 2015, à faire parvenir leurs remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : [email protected] 

– Un concessionnaire du domaine public peut procéder à la résiliation unilatérale pour faute et sans indemnité d’un contrat de sous-concession, à condition de respecter la procédure contradictoire de mise en demeure préalable (CE, 12 novembre 2015, société Le Jardin d’Acclimatation, req. n° 338660).

– Le Conseil d’Etat précise la nature de la faute de l’administration susceptible d’engager sa responsabilité dans le cadre de l’exécution d’un marché à forfait en précisant sa jurisprudence découlant de l’arrêt du 5 juin 2013, région Haute-Normandie (requête n° 352917). Dans cet arrêt, il est précisé que le cocontractant de l’administration peut être indemnisé lorsque celui-ci «justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des  sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique ». Dans un arrêt du 12 novembre 2015, les juges du Palais royal précisent que cette faute peut être commise « notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (CE, 12 novembre 2015, société Tonin , req. n° 384716).   

– Dans un communiqué du 3 novembre 2015, le Ministère de l’Economie et des Finances a rappelé, qu’à compte du 1er janvier 2017, les grandes entreprises émettrices de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, devront adresser leurs factures par voie électronique. Cette obligation, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014, sera étendue à toutes les entreprises d’ici 2020. Dans ce contexte, l’ensemble des entités publiques et des entreprises auront accès à la plateforme Chorus Portail Pro 2017 pour le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leurs suivies.

– Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, entré en vigueur le 1er octobre 2015, a relevé de 15.000 à 25.000 euros le seuil en-dessous duquel, il est possible de passer un marché public sans publicité et mise en concurrence.

– La Direction des Affaires juridiques a publié son guide des bonnes pratiques ou vade-mecum des marchés publics 2015 : http://www.economie.gouv.fr/daj/vade-mecum-des-marches-publics-ed2015